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5 316 résultats pour « Article 321-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62d8ec1daf72baeffb335c1a

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En second lieu, elle cite l'article 25 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié à l'article L. 211-8 du code des relations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb7f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 328 du même code dispose que 'l'intervention volontaire est principale ou accessoire'. Selon l'article 330, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. 

Source officielle
CA

3e chambre civile

6528df71aaebb88318fda5b2

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60325974fc98a68ebed34d7d

Appel

21 février 2018

21 février 2018

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6684eb12a0de54ff609f809a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03036_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 1541-3 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5db

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

D 212-21 ancien du code du travail alors en vigueur, devenu D 3171-8, étant rappelé, comme la cour l'a déjà souligné, que les contrats de travail en cause ne comportent même pas l'indication de la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c02c

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Il est vainement invoqué l'article L. 514 – 20 du code de l'environnement qui est relatif à la vente de terrain sur lequel est exploitée une activité soumise à autorisation et non à la cession d'activités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649c6be43307c9013b341

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00381_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bafcdc6046d47f2701d

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63c1051fbf9fd47c90a1360a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 21 juin 2022, la SA Lyonnaise de banque demande à la cour, vu l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile, de : - déclarer caduque la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67908b3b4143037ceabfc039

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63d37ac6d1bc2605de4b4aef

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[B] sur le fondement de l'article L 324-1-1 du code du tourisme.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63d37acdd1bc2605de4b4b19

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article L324-1-1 du code de tourisme, des articles L.632-7, L.632-1, L.651-2 du code de la construction et de l'habitation : - la condamnation de Mme [K]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851ce

Appel

2 juillet 1999

2 juillet 1999

de l'article L 311. 21 dudit code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02331_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66863cd8b1dbbe3bae6000e8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

695df71e75782d5f060adbf8

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les opérations d'assurance, telles qu'énumérées à l'article R. 321-1 du code des assurances, couvrent notamment le crédit (branche 14) et l'insolvabilité générale (sous-branche a.).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d30a271dfcd8318200f94

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur la faute inexcusable présumée En application de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, applicable au litige, le bénéfice de la

Source officielle

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