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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62d8ec1daf72baeffb335c1a
12 juillet 2022
En second lieu, elle cite l'article 25 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié à l'article L. 211-8 du code des relations
Pôle 1 - Chambre 3
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb7f
2 octobre 2025
L'article 328 du même code dispose que 'l'intervention volontaire est principale ou accessoire'. Selon l'article 330, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
3e chambre civile
6528df71aaebb88318fda5b2
12 octobre 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Pôle 6 - Chambre 9
60325974fc98a68ebed34d7d
21 février 2018
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.
3ème CH Spéciale
6684eb12a0de54ff609f809a
2 juillet 2024
450 du Code de Procédure Civile
3ème chambre
DCA_22PA03036_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 1541-3 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5db
3 mai 2012
D 212-21 ancien du code du travail alors en vigueur, devenu D 3171-8, étant rappelé, comme la cour l'a déjà souligné, que les contrats de travail en cause ne comportent même pas l'indication de la durée
6253cac5bd3db21cbdd8c02c
17 juin 2008
Il est vainement invoqué l'article L. 514 – 20 du code de l'environnement qui est relatif à la vente de terrain sur lequel est exploitée une activité soumise à autorisation et non à la cession d'activités
Pôle 5 - Chambre 10
63c649c6be43307c9013b341
16 janvier 2023
450 du code de procédure civile
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
RETENTIONS
6a152bafcdc6046d47f2701d
24 mai 2026
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant
Chambre 3-4
63c1051fbf9fd47c90a1360a
12 janvier 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 21 juin 2022, la SA Lyonnaise de banque demande à la cour, vu l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile, de : - déclarer caduque la déclaration d'appel
Chambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc039
21 janvier 2025
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 2
63d37ac6d1bc2605de4b4aef
26 janvier 2023
[B] sur le fondement de l'article L 324-1-1 du code du tourisme.
63d37acdd1bc2605de4b4b19
2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article L324-1-1 du code de tourisme, des articles L.632-7, L.632-1, L.651-2 du code de la construction et de l'habitation : - la condamnation de Mme [K]
6253c861bd3db21cbdd851ce
2 juillet 1999
de l'article L 311. 21 dudit code.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02331_20241017
17 octobre 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Chambre 2-4
66863cd8b1dbbe3bae6000e8
3 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Chambre civile 1-2
695df71e75782d5f060adbf8
6 janvier 2026
Les opérations d'assurance, telles qu'énumérées à l'article R. 321-1 du code des assurances, couvrent notamment le crédit (branche 14) et l'insolvabilité générale (sous-branche a.).
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30a271dfcd8318200f94
5 septembre 2023
Sur la faute inexcusable présumée En application de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, applicable au litige, le bénéfice de la
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