, Vu les articles 676 et 677 du code civil, Vu l'article 1103, 1231-1 et 1199 du code civil, -INFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire de La Rochelle du 24 mars 2020 en ce qu'il a débouté les

2], classée en zone Udf, se trouve incluse, en tant que jardin, dans la liste des éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur au sens de l'article R. 123-11 h) du code de l'urbanisme, devant

Dans son dernier mémoire en date du 15 juin 2023, la SCI [F]-Giraud sollicite, au visa des articles L.220-1, L.231-1, L.321-1, L.322-1 et suivants, L.322-8, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre

' en application de l'article 700 du code de procédure civile'.

[R] [R] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2018

[H] [F], agent immobilier le fondement des articles 1110, 1641 et 1382 du code civil.

R 223-1 à 3 du code de l'expropriation prises en application de l'article L 223-2 du même code (anciennement L 12-5 al 2).

énoncé à l'article L. 163-1 du code de l'environnement.

Par ordonnance du 15 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l’environnement.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des articles L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports et de l'article R. 227-2 du code de

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des articles L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports et de l'article R. 227-2 du code de

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des articles L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports et de l'article R. 227-2 du code de

150 H du code général des impôts et révisé, conformément à l'article 150 K du même code.

L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

Elle demande à la cour (conclusions déposées le 5 septembre 2017 par le RPVA) de : Vu les articles L. 143'1 et suivants du code rural, Vu les articles R. 143'2 et R. 143'6 du code rural, (') 'la

2022 par lesquelles Mme [K] [O] épouse [Y], Mme [N] [O] épouse [R], Mme [G] [O] et Mme [E] [O] épouse [D], intimées, invitent la cour à : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1304-3 du Code

[CL] et Mme [D] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, sans préjudice des entiers dépens à leur charge en application de l'article 696 du même code.