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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fad260cdc6046d47bfc703
5 mai 2026
que la société HMI n'est pas responsable des erreurs de gestion ayant conduit « aux difficultés financières de l'entreprise Lumières de Mayotte et familiales du chef d'entreprise » dès lors qu'il ne peut
2ème chambre section C
6a045357cdc6046d47939bc9
30 avril 2026
maître de l'ouvrage de l'opération de construction de l'ensemble immobilier et qu'elle est donc étrangère au litige et aux opérations d'expertise en lien avec ce dernier dans la mesure où le litige futur peut
Pôle 1 - Chambre 5
69d892e0cdc6046d47bbd9b1
9 avril 2026
Elle précise qu'une diligence dépourvue d'utilité procédurale ne peut être qualifiée d'utile, que la décision attaquée dénature les moyens qu'elle avait développés, que le greffe de la CEDH a relevé de
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fee42cdc6046d4788b092
21 mai 2026
rédaction applicable en la cause de l'article L. 412 ' 3 du code des procédures civiles d'exécution, qui est celle antérieure à la loi n° 2023 ' 668 du 27 juillet 2023, l'autorité de chose jugée ne peut
Conseil
CADA:20165352
11 mai 2017
La commission rappelle que cette qualité d’ayant droit, qu’il appartient à l’administration de vérifier, peut être établie par tout moyen, notamment par un acte de notoriété ou par un certificat d'hérédité
CADA:20165483
12 janvier 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative au point de savoir si la sœur d'un patient décédé peut prétendre à la qualité
Chambre des Rétentions
69df2257cdc6046d47480352
14 avril 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
69f19a02cdc6046d47ede09f
28 avril 2026
1ère Chambre
69f19192cdc6046d47ecd0d1
Au contraire, l'on peut considérer que l'ancien bailleur a fait preuve d'une grande patience et si Monsieur [I] doit souffrir d'un préjudice résultant de cette situation, il en est seul responsable, dès
6a17d47ecdc6046d47313ac2
27 mai 2026
69fc2306cdc6046d47e16768
6 mai 2026
6a0e9a3dcdc6046d476591cf
20 mai 2026
69fd7bedcdc6046d470411ca
7 mai 2026
portant atteinte à l'exercice du droit d'appel, lequel participe du droit d'accès au juge protégé par l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'une restriction procédurale ne peut
Rétention Administrative
69ddd0a2cdc6046d472aaeda
13 avril 2026
Il s'agit d'une mesure insurmontable qui ne peut pas permettre une irrégularité de procédure. Vous rejetterez ce moyen.
Pôle 1 - Chambre 11
69e1cbc4cdc6046d47894846
16 avril 2026
Le 14 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ne peut être reproché à l'administration de fonder sa demande de
69f2ed39cdc6046d470d4c15
la jurisprudence de la Cour, que les diligences ont été effectuées ; que monsieur n'a pas remis de passeport en cours de validité, que monsieur n'a remis qu'une copie de carte d'identité que l'on ne peut
69f2ed4bcdc6046d470d4d72
l'ordonnance querellée ; il fait valoir que les autorités algériennes ont été sollicitées le 20 avril 2026 que monsieur a été reconnu qu'il existe donc des perspectives d'éloignement que monsieur ne peut
Chambre 3-2
69f44b16cdc6046d472f28e0
Elle affirme qu'elle n'a jamais reçu le courrier l'informant de la contestation de sorte que le délai de 30 jours pour y répondre ne peut lui être opposé.
69e8630ecdc6046d4719b7fa
21 avril 2026
Il ne peut le reconnaître au regard de l'absence de son passeport. Monsieur a fait l'objet d'un accident résultant d'un incendie.
ETRANGERS
69d888b8cdc6046d47ba680d
apparaître sa qualité d'étranger justifie un contrôle des titres de séjour en dehors de tout contrôle d'identité - une procédure de retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour ne peut
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