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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fad260cdc6046d47bfc703

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

que la société HMI n'est pas responsable des erreurs de gestion ayant conduit « aux difficultés financières de l'entreprise Lumières de Mayotte et familiales du chef d'entreprise » dès lors qu'il ne peut

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a045357cdc6046d47939bc9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

maître de l'ouvrage de l'opération de construction de l'ensemble immobilier et qu'elle est donc étrangère au litige et aux opérations d'expertise en lien avec ce dernier dans la mesure où le litige futur peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d892e0cdc6046d47bbd9b1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle précise qu'une diligence dépourvue d'utilité procédurale ne peut être qualifiée d'utile, que la décision attaquée dénature les moyens qu'elle avait développés, que le greffe de la CEDH a relevé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fee42cdc6046d4788b092

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

rédaction applicable en la cause de l'article L. 412 ' 3 du code des procédures civiles d'exécution, qui est celle antérieure à la loi n° 2023 ' 668 du 27 juillet 2023, l'autorité de chose jugée ne peut

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165352

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission rappelle que cette qualité d’ayant droit, qu’il appartient à l’administration de vérifier, peut être établie par tout moyen, notamment par un acte de notoriété ou par un certificat d'hérédité

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165483

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative au point de savoir si la sœur d'un patient décédé peut prétendre à la qualité

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69df2257cdc6046d47480352

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f19a02cdc6046d47ede09f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19192cdc6046d47ecd0d1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Au contraire, l'on peut considérer que l'ancien bailleur a fait preuve d'une grande patience et si Monsieur [I] doit souffrir d'un préjudice résultant de cette situation, il en est seul responsable, dès

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a17d47ecdc6046d47313ac2

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69fc2306cdc6046d47e16768

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a0e9a3dcdc6046d476591cf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bedcdc6046d470411ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

portant atteinte à l'exercice du droit d'appel, lequel participe du droit d'accès au juge protégé par l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'une restriction procédurale ne peut

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddd0a2cdc6046d472aaeda

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Il s'agit d'une mesure insurmontable qui ne peut pas permettre une irrégularité de procédure. Vous rejetterez ce moyen.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbc4cdc6046d47894846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 14 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ne peut être reproché à l'administration de fonder sa demande de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed39cdc6046d470d4c15

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

la jurisprudence de la Cour, que les diligences ont été effectuées ; que monsieur n'a pas remis de passeport en cours de validité, que monsieur n'a remis qu'une copie de carte d'identité que l'on ne peut

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed4bcdc6046d470d4d72

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

l'ordonnance querellée ; il fait valoir que les autorités algériennes ont été sollicitées le 20 avril 2026 que monsieur a été reconnu qu'il existe donc des perspectives d'éloignement que monsieur ne peut

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44b16cdc6046d472f28e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle affirme qu'elle n'a jamais reçu le courrier l'informant de la contestation de sorte que le délai de 30 jours pour y répondre ne peut lui être opposé.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e8630ecdc6046d4719b7fa

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il ne peut le reconnaître au regard de l'absence de son passeport. Monsieur a fait l'objet d'un accident résultant d'un incendie.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888b8cdc6046d47ba680d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

apparaître sa qualité d'étranger justifie un contrôle des titres de séjour en dehors de tout contrôle d'identité - une procédure de retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour ne peut

Source officielle

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