Vu l'interdiction du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille, le 1er mars 2024 notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13862 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3RE Décision déférée à la Cour : Décision du 09 Juillet 2024 -Conseil de discipline des avocats de [Localité

, Présidente de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

[P] [R] [F], par courrier reçu au greffe le 16 juillet 2025, Vu l'avis du parquet général du 17 juillet 2025, sollicitant la confirmation de la décision, Vu l'avis d'audience transmis aux parties

Greffier : Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 10 FEVRIER 2026.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00289 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RB4Q O R D O N N A N C E N° 2026 - 294 du 04 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Cette décision a été confirmée par décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 2 mars 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 juin 2025.

[C] a contesté la décision de la CPAM de la Savoie devant la commission médicale de recours amiable (la [1]), laquelle, lors de sa séance en date du 26 octobre 2023, a confirmé la décision de la CPAM en

- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 5] qui a décidé de la prolongation de votre placement, - ou la Préfecture compétente /le Ministère Public

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026.

Il s'agit d'une 3ème prolongation Le conseil de monsieur [Z] a indiqué à l'audience ne pas soutenir les moyens 'généraux' contenus dans la déclaration d'appel sans critique de l'ordonnance individualisée

Assisté de Maître Caroline BRIEX, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/01782 S.C.I.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière placée.

- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement, - ou la Préfecture compétente /le Ministère Public

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19221 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJ2K Décision

réparée, rappelant qu'une fois la décision rectifiée passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, laissant les dépens de la

DÉBATS A l'audience publique du 17 mars 2026 ORDONNANCE Contradictoire, prononcée publiquement le 10 avril 2026, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats ****