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Pour chaque document, le droit d'usage est accordé uniquement pour la réponse à l'appel d'offre pour lequel le document a été produit et livré.

APPELANTE Madame [K] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Amandine DE FRESNOYE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2135 INTIMÉE Association VITACITE LA MISSION LOCALE

Localisation: Abords de construction: indice d'infestation de termites dits souterrains sur souches d'arbre. Abris bois: indice d'infestation dits souterrains'.

[J] a rappelé que la détermination est suspendue à la communication des études techniques du sol et de la structure, qui n'ont pas encore été communiquées, de sorte qu'elle a été dans l'obligation de saisir

la COMMUNE DE [Localité 10] aux dépens de l'instance, comprenant ceux de référé et les frais d'expertise judiciaire, CONDAMNE la COMMUNE DE [Localité 10] à payer à monsieur [U] [M] la somme de DEUX

locaux.

La Sci Sedeno a, par contrat du 1er juin 2021, consenti un bail professionnel à la Sas Dtm sur un bâtiment de 60 m2 et un garage de 16 m² situés [Adresse 2] à [Localité 10] à destination de local et dépôt