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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761cc561ac6356f038ba
8 octobre 2020
[W] du surplus de ses demandes, - débouté la société Marine Harvest Kritsen de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société Marine Harvest Kritsen aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution
5fca761dc561ac6356f038c2
[L] du surplus de ses demandes, - débouté la société Marine Harvest Kritsen de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société Marine Harvest Kritsen aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution
5fca761dc561ac6356f038c3
Harvest Kritsen de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société Marine Harvest Kritsen aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution forcée
5fca761dc561ac6356f038c6
[E] du surplus de ses demandes, - débouté la société Marine Harvest Kritsen de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société Marine Harvest Kritsen aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
D ; - elle ne peut non plus être condamnée au paiement d'une somme résultant de la liquidation de l'astreinte décidée par le tribunal à l'encontre de la commune ; - la commune de Saint-Louis n'est
1ère Chambre A
6031f2a95da5862b1dc7d6fc
31 mai 2018
Martine, sur la commune de Baraqueville, ayant fait l'objet de l'acte de donation du 13 décembre 1991 avait été acquise par les parents de Mme F... G... suivant acte notarié du 22 mars 1922.
Pôle 6 - Chambre 3
6791de4a93ef93c421386a17
22 janvier 2025
bien passer à temps plein ; en mai 2014, il dit qu'il aurait été rémunéré pour 128h70'; ceci est faux dans la mesure où son bulletin de paie indique qu'il a bénéficié d'un jour férié et de 7 jours de maladie
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01799_20250128
28 janvier 2025
Par une délibération du 5 août 2019, le conseil municipal a autorisé le maire de la commune à déposer, au nom de la commune, une demande d'autorisation préalable pour la réalisation de ce parking.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03419_20221228
28 décembre 2022
a passé l'essentiel de son existence dans son pays d'origine où il n'est pas établi qu'elle serait dépourvue d'attaches personnelles quand bien même elle n'y aurait plus d'attaches familiales, ce qui
2ème Chambre
DCA_22VE01946_20250710
10 juillet 2025
Avant cette intervention du Conseil d'Etat, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal administratif et a émis le 13 mai
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92573
24 juin 2015
Il fait valoir que la commune de Bonifacio ne démontre pas sa qualité de propriétaire du bien loué.
6253caaabd3db21cbdd8bb46
22 avril 2008
ANDRIEU- FILLIOL, dans les 8 jours du jugement à intervenir, sur simple récépissé ; voir fixer la vente à l'audience d'adjudication du mardi 27 mai 2008 à 14h15 ; statuer ce qu'il appartiendra à l'égard
6253c9d8bd3db21cbdd8959d
13 septembre 2007
Le Vernet 15100 ST GEORGES représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me BOCOUM de la SCP MEZARD-SERRES-BOCOUM, avocat au barreau d'AURILLAC APPELANTE ET : COMMUNE
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02906_20240604
4 juin 2024
par laquelle le conseil municipal de la commune de Caudebronde a autorisé le maire à exercer au nom de la commune le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AB n° 9.
1ère Chambre
634f9575b5afe5adfff289fe
18 octobre 2022
Aux termes de ce jugement, le bien vendu est désigné de la manière suivante: «Sur la commune d'[Adresse 4] et [Adresse 1], dans un ensemble immobilier en copropriété, parcelle cadastrée section [Cadastre
15e Chambre A
6160964941ad74d62c181879
5 septembre 2014
[C] évoque encore cette préconisation en pages 43 et 47 de son rapport ; qu'en page 43, et après avoir expliqué les difficultés de la mise en 'uvre du principe adopté lors de la construction pour l'évacuation
4ème chambre
DCA_24TL00857_20250515
15 mai 2025
Par un arrêté du 27 mai 2021, le maire de cette commune lui a accordé ce permis de construire, lequel a été transféré à la société Beaumes par un arrêté pris par la même autorité le 8 juillet 2021.
6253cd2cbd3db21cbdd927de
7 octobre 2015
A...un bien immobilier appartenant à M. Anthony X...et à Mme Maguy X..., situé sur la commune de Calvi pour la période du 14 au 28 juillet 2012, moyennant le paiement de la somme de 8 000 euros.
Pôle 4 - Chambre 1
6162fdf93ebbdffcbea6aa90
8 septembre 2011
[X] dont les droits sur le bien sont anéantis n'est pas fondé en sa demande tendant au paiement à l'encontre des consorts [K] d'une quelconque indemnité d'occupation sur la période s'étendant du 2 mai
Chambre 1-2
63c10541bf9fd47c90a13636
12 janvier 2023
Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de l'appelante les frais non compris dans les dépens, qu'elle a exposés pour sa défense.
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