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10 918 résultats pour « compromis passé avec un mari commun en biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038ba

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[W] du surplus de ses demandes, - débouté la société Marine Harvest Kritsen de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société Marine Harvest Kritsen aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c2

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[L] du surplus de ses demandes, - débouté la société Marine Harvest Kritsen de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société Marine Harvest Kritsen aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Harvest Kritsen de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société Marine Harvest Kritsen aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution forcée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[E] du surplus de ses demandes, - débouté la société Marine Harvest Kritsen de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société Marine Harvest Kritsen aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02474_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D ; - elle ne peut non plus être condamnée au paiement d'une somme résultant de la liquidation de l'astreinte décidée par le tribunal à l'encontre de la commune ; - la commune de Saint-Louis n'est

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6031f2a95da5862b1dc7d6fc

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Martine, sur la commune de Baraqueville, ayant fait l'objet de l'acte de donation du 13 décembre 1991 avait été acquise par les parents de Mme F... G... suivant acte notarié du 22 mars 1922.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6791de4a93ef93c421386a17

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

bien passer à temps plein ; en mai 2014, il dit qu'il aurait été rémunéré pour 128h70'; ceci est faux dans la mesure où son bulletin de paie indique qu'il a bénéficié d'un jour férié et de 7 jours de maladie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01799_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par une délibération du 5 août 2019, le conseil municipal a autorisé le maire de la commune à déposer, au nom de la commune, une demande d'autorisation préalable pour la réalisation de ce parking.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03419_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

a passé l'essentiel de son existence dans son pays d'origine où il n'est pas établi qu'elle serait dépourvue d'attaches personnelles quand bien même elle n'y aurait plus d'attaches familiales, ce qui

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01946_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Avant cette intervention du Conseil d'Etat, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal administratif et a émis le 13 mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92573

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Il fait valoir que la commune de Bonifacio ne démontre pas sa qualité de propriétaire du bien loué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb46

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

ANDRIEU- FILLIOL, dans les 8 jours du jugement à intervenir, sur simple récépissé ; voir fixer la vente à l'audience d'adjudication du mardi 27 mai 2008 à 14h15 ; statuer ce qu'il appartiendra à l'égard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd8959d

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Le Vernet 15100 ST GEORGES représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me BOCOUM de la SCP MEZARD-SERRES-BOCOUM, avocat au barreau d'AURILLAC APPELANTE ET : COMMUNE

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02906_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

par laquelle le conseil municipal de la commune de Caudebronde a autorisé le maire à exercer au nom de la commune le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AB n° 9.

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f9575b5afe5adfff289fe

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de ce jugement, le bien vendu est désigné de la manière suivante: «Sur la commune d'[Adresse 4] et [Adresse 1], dans un ensemble immobilier en copropriété, parcelle cadastrée section [Cadastre

Source officielle
CA

15e Chambre A

6160964941ad74d62c181879

Appel

5 septembre 2014

5 septembre 2014

[C] évoque encore cette préconisation en pages 43 et 47 de son rapport ; qu'en page 43, et après avoir expliqué les difficultés de la mise en 'uvre du principe adopté lors de la construction pour l'évacuation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00857_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par un arrêté du 27 mai 2021, le maire de cette commune lui a accordé ce permis de construire, lequel a été transféré à la société Beaumes par un arrêté pris par la même autorité le 8 juillet 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927de

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

A...un bien immobilier appartenant à M. Anthony X...et à Mme Maguy X..., situé sur la commune de Calvi pour la période du 14 au 28 juillet 2012, moyennant le paiement de la somme de 8 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162fdf93ebbdffcbea6aa90

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

[X] dont les droits sur le bien sont anéantis n'est pas fondé en sa demande tendant au paiement à l'encontre des consorts [K] d'une quelconque indemnité d'occupation sur la période s'étendant du 2 mai

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c10541bf9fd47c90a13636

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de l'appelante les frais non compris dans les dépens, qu'elle a exposés pour sa défense.

Source officielle

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