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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6a192ba9cdc6046d4754911a
28 mai 2026
du jugement déféré en ce que le premier juge a déclaré M.
5ème Chambre
69e1d3c1cdc6046d4789f2f9
16 avril 2026
, ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923c8cdc6046d47535a53
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, la société [H] [3] demande à la cour de bien vouloir : - confirmant le jugement du conseil de prud'hommes
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
présentées par les sociétés MMA Iard, MMA Iard assurances mutuelles et Groupama Méditerranée, tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon en tant qu’il a rejeté, en raison de
1ère Chambre
69f19920cdc6046d47edd066
28 avril 2026
] - DÉCLARER Monsieur [O] [L] recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - JUGER qu'en proposant des contrats spéculatifs manifestement inadaptés à la situation
Chambre 4-6
69fc2f31cdc6046d47e41852
6 mai 2026
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.'
4ème Chambre Section 3
6a0fe5f7cdc6046d47873d50
21 mai 2026
Par jugement du 18 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - Rejeté la demande présentée par la SAS [1] tendant à voir déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge
6a0e9ceecdc6046d4765f09d
20 mai 2026
[B] [M] ; et en qualité de juge-commissaire suppléant : M.
DCA_23MA01954_20241217
17 décembre 2024
Sur la régularité du jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. et Mme F et de M. et Mme J tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de leur demande du 5 avril 2019 et à ce qu'il
CHAMBRE 2 SECTION 1
69d89c45cdc6046d47bc9c5a
9 avril 2026
Le juge-commissaire n'a donc pas commis d'excès de pouvoir en l'espèce et il n'y a donc pas lieu d'annuler le jugement.
Pôle 4 - Chambre 2
69d73d46cdc6046d479ba05f
8 avril 2026
Par la décision attaquée, le juge de la mise en état a statué en ces termes : - dit irrecevables les demandes de M. et Mme [A] tendant à dire que les résolutions n°24 et 25 de l'assemblée générale des
6a17d301cdc6046d4731202b
27 mai 2026
n'a pas compétence pour trancher les moyens d'annulation d'un jugement frappé d'appel qui relèvent de la formation collégiale, lorsque de tels griefs ont été valablement portés à sa connaissance, il lui
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff51acdc6046d4789d84f
Par jugement en date du 16 août 2024, auquel il est renvoyé pour exposé complet de la procédure antérieure à ce jugement et du dernier état des demandes et prétentions des parties, le tribunal paritaire
3e chambre sociale
69e1d363cdc6046d4789e380
[R] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan qui par jugement du 25 avril 2024 a statué comme suit : Dit et juge recevable la demande ; Dit et juge qu'à la date de sa demande,
Chambre commerciale
6a17d6f5cdc6046d47317429
Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 2 février 2026, l'appelante sollicite : ' L'infirmation du jugement entrepris.
Pôle 6 - Chambre 4
6a210a2ecdc6046d4708f6f4
3 juin 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 04 août 2022, Mme [V] demande à la cour de : - réformer le jugement du conseil
Chambre 4-1
69ef2013cdc6046d47b0660f
24 avril 2026
Vu les dernières conclusions n°6 de la RTM déposées au greffe le 11 février 2026 aux termes desquelles elle demande à la cour de : Au principal, ' d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00481_20240314
14 mars 2024
S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale
DCA_24DA00999_20250604
4 juin 2025
Par une décision du 24 mai 2024, le Conseil d'État a annulé cette dernière ordonnance en tant qu'elle est relative aux conclusions tenant au versement d'un rappel de salaire et au paiement de congés non
Chambre Commerciale
6a1e67c9cdc6046d47cb04a8
[F] [U], Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 23 avril 2026 par M.
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