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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d3cc25a97f0381f4c70
16 janvier 2015
Les conclusions de la société Mixad lui ont été signifiées par exploit du 18 juillet 2014.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05543_20230323
23 mars 2023
Par suite, et alors qu'il n'est ni établi ni même allégué que la station de pompage en cause, qui sera installée sur des pilotis, ne respecterait pas les conditions fixées par le a) de ce II.5, le moyen
Pôle 5 - Chambre 1
5fdbc79f0437eda6ce3c7823
29 janvier 2019
Associés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
administrative d'assortir l'autorisation environnementale délivrée des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés par les dispositions précitées en tenant compte des conditions
DCA_20BX02256_20221206
Cette condition d'éligibilité à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B tenant à la réalisation de l'investissement était connue à la date à laquelle a été décidé cet investissement et n'a
6363685837e31b7f744449e4
2 novembre 2022
Greffier, lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494c0
4 juillet 2024
En réponse à la délivrance de cette sommation, les consorts [D] ont délivré une protestation à sommation par exploit de Me [S], huissier de justice à [Localité 5] en date du 26 février 2019 à 1'encontre
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions
DCA_20BX03599_20230613
13 juin 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
Il ne peut plus utilement, alors que la reconstitution à laquelle s'est livrée l'administration repose sur des données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation, se référer à une attestation
1ère chambre
DCA_21TL21862_20220609
9 juin 2022
La condition selon laquelle l'activité économique est réalisée par l'organisme public en tant qu'autorité publique est remplie, selon la jurisprudence de la Cour de justice, lorsque l'activité en cause
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
Ainsi, l'activité en cause doit être exercée dans des conditions juridiques différentes de celles des opérateurs économiques privés, notamment, lorsque sont mises en œuvre des prérogatives de puissance
6ème chambre
DCA_21VE02783_20220712
12 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 1511-4 de ce code : " L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : 1° Une analyse des conditions et des coûts de construction, d'entretien, d'exploitation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01298_20240305
5 mars 2024
Il y a lieu, par adoption de motifs explicités aux points 11 et 16, de confirmer le jugement attaqué. 7.
Chambre civile
65015139064ab105e62da30e
5 septembre 2023
manqué à son devoir de bonne foi tant dans l'exécution que dans la résiliation du contrat, tentant de ne pas rembourser les loyers payés d'avance tout en refusant d'étudier et de mettre en 'uvre les conditions
4ème chambre
DCA_21TL00305_20230420
20 avril 2023
Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité
Chambre sociale 4-6
6a0fe448cdc6046d4786c279
21 mai 2026
Cette condition est donc remplie mais insuffisante puisque les trois conditions précitées sont cumulatives.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a18b5b6604a26aae89ad
10 juillet 2025
avec la société SBC21 alors que la notion de gérant de succursale implique que l'activité soit exercée par une personne physique ; - la société SBC21 disposait d'une véritable autonomie dans les conditions
3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. 4.
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