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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
69cdff1bcdc6046d47d2982e
1 avril 2026
[Z] [M] fait, quant à lui valoir que le contrat de cautionnement n'étant pas signé, il n'est pas possible de déterminer le point de départ de son obligation de couverture et qu'à défaut d'une telle information
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855f1
2 février 2001
que Monsieur Z... a expressément signé le contrat en qualité de co-emprunteur et qu'il ne peut donc prétendre avoir contracté en qualité de caution, - débouter Monsieur Z... de sa demande formée sur l'article
6253ca29bd3db21cbdd8a3e8
5 décembre 2007
GENERALI FRANCE a écrit à la S.A.R.L. RENOBAT : nous nous sommes engagés à garantir la totale continuité de vos contrats.
Pôle 6 - Chambre 5
6162efb08fe037d2cb4a04f5
3 mai 2012
Le contrat de travail stipulait une période d'essai de deux mois à compter du 23 avril 2007.
Pôle 1 - Chambre 2
6162a738f901d4f689722e0c
13 juin 2013
Au soutien de ces demandes elle a fait valoir'les moyens suivants': -contrairement à ce qui est allégué, le tribunal n'a pas statué au visa d'un moyen de droit non préalablement soumis et débattu par
2ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba077713
7 octobre 2025
Elle conteste la formation d'un contrat écrit entre les parties, et rappelle qu'au mois de septembre 2018, soit plus d'un an après la début de la relation d'affaires, elles discutaient encore sur la quatrième
CHAMBRE SOCIALE B
68e9e7c21cc27cf28f909668
10 octobre 2025
Cependant, l'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
9e Chambre C
6162678c12fe6a3e85a6c905
31 janvier 2014
Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par
Pôle 6 - Chambre 10
6163121f615c943a65e0437b
7 juin 2011
utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; Considérant que la signature d'un contrat écrit, imposée par
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163cdb5a4f434918a1e5252
26 avril 2010
Par acte d'huissier du 9 mai 2005 Monsieur [E] a fait assigner Madame [J] devant le Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer pour voir constater qu'elle n'a pas satisfait à ses engagements à lui
3e chambre
60337fd1c7d44b3384c4b042
1 juin 2017
[R] a fait assigner la société Aviva Vie en exécution du contrat d'assurance devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad46ccdc6046d47c00dcd
5 mai 2026
Comme il a été constaté par le premier juge, Mme [W] ne verse aux débats aucun document justifiant du nombre de jours de RTT qu'elle allègue, en sorte qu'il y a lieu, par confirmation du jugement, de la
6253cb39bd3db21cbdd8d22a
28 novembre 2001
Aucun contrat de travail écrit n'a été signé par les parties, et a une date indéterminée, l'employeur a adressé ou proposé au salarié un " Contrat à Durée Déterminée à temps partiel conclu pour une saison
69e8612dcdc6046d47199691
21 avril 2026
[J] a contesté ce rappel à l'ordre, que l'employeur a annulé le 16 juin 2021. 3. M.
Chambre 4-6
62bfe09a413a8b69b32bf02f
1 juillet 2022
Dès lors, Mme [S] ne peut contester le bien fondé de la rupture de son contrat de travail.
18e Chambre
6162603b8672d229b88163a5
19 novembre 2013
rémunération. » ; Lors des débats à l'audience du 22 octobre 2013 devant la cour, M.
6253cc0fbd3db21cbdd8f021
16 novembre 2011
Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet le 4 janvier 2010 aux fins de faire juger qu le contrat à durée déterminée devait être requalifié en contrat à durée indéterminée et qu'il avait été
Chambre commerciale
680b18c698bcafcb3a63dfa5
24 avril 2025
Elle soutient qu'il n'existe en l'espèce aucun contrat écrit, la société Impact Guyane ayant uniquement produit des bons de commande ne pouvant équivaloir à un simple contrat, et ce d'autant plus que les
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6d7
23 avril 2024
Aux termes de ces courriers, elle les informait qu'à défaut de régularisation, la résiliation des contrats précités serait prononcée.
6253cae3bd3db21cbdd8c663
12 septembre 2008
Dès lors c'est vainement que la SARL ECURIE HARAS DE QUETIEVILLE soutient que Monsieur X... ne pourrait contester la rupture de son contrat de travail que sur le fondement d'un vice de son consentement
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