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41 426 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

69cdff1bcdc6046d47d2982e

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[Z] [M] fait, quant à lui valoir que le contrat de cautionnement n'étant pas signé, il n'est pas possible de déterminer le point de départ de son obligation de couverture et qu'à défaut d'une telle information

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855f1

Appel

2 février 2001

2 février 2001

que Monsieur Z... a expressément signé le contrat en qualité de co-emprunteur et qu'il ne peut donc prétendre avoir contracté en qualité de caution, - débouter Monsieur Z... de sa demande formée sur l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3e8

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

GENERALI FRANCE a écrit à la S.A.R.L. RENOBAT : nous nous sommes engagés à garantir la totale continuité de vos contrats.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162efb08fe037d2cb4a04f5

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Le contrat de travail stipulait une période d'essai de deux mois à compter du 23 avril 2007.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162a738f901d4f689722e0c

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

Au soutien de ces demandes elle a fait valoir'les moyens suivants': -contrairement à ce qui est allégué, le tribunal n'a pas statué au visa d'un moyen de droit non préalablement soumis et débattu par

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff9940fdbe4ba077713

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conteste la formation d'un contrat écrit entre les parties, et rappelle qu'au mois de septembre 2018, soit plus d'un an après la début de la relation d'affaires, elles discutaient encore sur la quatrième

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e9e7c21cc27cf28f909668

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Cependant, l'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162678c12fe6a3e85a6c905

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163121f615c943a65e0437b

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; Considérant que la signature d'un contrat écrit, imposée par

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163cdb5a4f434918a1e5252

Appel

26 avril 2010

26 avril 2010

Par acte d'huissier du 9 mai 2005 Monsieur [E] a fait assigner Madame [J] devant le Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer pour voir constater qu'elle n'a pas satisfait à ses engagements à lui

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CA

3e chambre

60337fd1c7d44b3384c4b042

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

[R] a fait assigner la société Aviva Vie en exécution du contrat d'assurance devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad46ccdc6046d47c00dcd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Comme il a été constaté par le premier juge, Mme [W] ne verse aux débats aucun document justifiant du nombre de jours de RTT qu'elle allègue, en sorte qu'il y a lieu, par confirmation du jugement, de la

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CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d22a

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Aucun contrat de travail écrit n'a été signé par les parties, et a une date indéterminée, l'employeur a adressé ou proposé au salarié un " Contrat à Durée Déterminée à temps partiel conclu pour une saison

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8612dcdc6046d47199691

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[J] a contesté ce rappel à l'ordre, que l'employeur a annulé le 16 juin 2021. 3. M.

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CA

Chambre 4-6

62bfe09a413a8b69b32bf02f

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Dès lors, Mme [S] ne peut contester le bien fondé de la rupture de son contrat de travail.

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18e Chambre

6162603b8672d229b88163a5

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

rémunération. » ; Lors des débats à l'audience du 22 octobre 2013 devant la cour, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f021

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet le 4 janvier 2010 aux fins de faire juger qu le contrat à durée déterminée devait être requalifié en contrat à durée indéterminée et qu'il avait été

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Chambre commerciale

680b18c698bcafcb3a63dfa5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient qu'il n'existe en l'espèce aucun contrat écrit, la société Impact Guyane ayant uniquement produit des bons de commande ne pouvant équivaloir à un simple contrat, et ce d'autant plus que les

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Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6d7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de ces courriers, elle les informait qu'à défaut de régularisation, la résiliation des contrats précités serait prononcée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c663

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

Dès lors c'est vainement que la SARL ECURIE HARAS DE QUETIEVILLE soutient que Monsieur X... ne pourrait contester la rupture de son contrat de travail que sur le fondement d'un vice de son consentement

Source officielle

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