de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre, et l'article 669 du même code stipule que la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure

[XC] [Y], mandataire ad'hoc de la société d'exploitation de la CLINIQUE [14], (nommé par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal civil de Papeete en date du 07 décembre 2021) [Adresse 11] [Localité

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[D] en paiement au titre de son cautionnement, puis par exploit du 17 novembre 2023, l'a assigné M. [D].

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Il suffit, pour une compréhension de l'objet du litige, de rappeler que : - les époux [U] se sont mariés le [Date mariage 2] 1982, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, Madame

[MD] [X], mandataire ad'hoc de la société d'exploitation de la CLINIQUE [12], (nommé par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal civil de Papeete en date du 07 décembre 2021) [Adresse 10] [Adresse

Par jugement en date du 6 juin 2023, le tribunal de commerce de Brest a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Etablissement Le Goff et a arrêté la date

à l'article L. 5312-2 du code des transports ; en ce qui concerne la cession d'actif immobilisé, son siège social est par nature rattaché à l'exploitation du port, sans qu'ait d'incidence la date de transfert

la pêche maritime : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation

Toutefois, et ainsi que le reconnaît l'administration, le preneur en place était titulaire, à cette date, d'une autorisation tacite pour exploiter une superficie supplémentaire de 15 hectares et 4 ares

-dire et juger que le "bail agricole" signé le 3 mars 2006 et daté du 1er avril 2006 est nul et de nul effet pour défaut d'autorisation d'exploiter de M.

[HU] [U], mandataire ad'hoc de la société d'exploitation de la CLINIQUE [17], (nommé par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal civil de Papeete en date du 07 décembre 2021) [Adresse 13] [Localité

Par exploit d'huissier en date du 11 septembre 2024, la société 3F Grand Est a assigné M.

[MS] [L], mandataire ad'hoc de la société d'exploitation de la CLINIQUE PAOFAI, (nommé par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal civil de Papeete en date du 07 décembre 2021) [Adresse 11] [Localité

Bio, en date du 13 mai 2019, dans le but que ces terres restent dans l'exploitation familiale, - en 2018, en contrepartie d'un droit de stockage de son matériel dans le bâtiment des époux [P] et [B] [

Février 2007 par le Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de [Localité 5] REF : JMD/CD INTERDICTION DE GERER 10 ANS (Confirmation du jugement) APPELANT Monsieur [V] [P] né le [Date

La cour retient que la société intimée ne pourrait en tout état de cause solliciter qu'une perte de chance d'exploitation ; qu'elle n'explicite pas le pourcentage de taux d'occupation sur lequel elle fonde