Par demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 13 juin 2012, Mme Déborah X... a saisi le conseil des prud'hommes aux fins de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à

La S.A.R.L KENNEDY IMMO est intervenue volontairement à l'instance.

X... a exposé qu'immédiatement après la signification de l'assignation introductive d'instance, il avait pris conscience que son action était née d'un contrat de bail et qu'en vertu de l'article L. 321

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 13 DÉCEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel

Il ressort des pièces produites par les parties, dans le cadre de la présente instance, notamment que : L'assignation introductive d'instance a été délivrée par la société Horizon scénique par exploit

Devant la cour, Mme [A] [E] maintient que l'acte introductif d'instance est nul pour vice de fond dans la mesure où il ne vise pas le propriétaire et vendeur des terres, M. [F] [E].

C/ COMMUNE DE [Localité 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juin 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 06 N° Section : 00 N° RG : 10/02591

A la demande de Simon Y..., le juge des référés du tribunal de grande instance de BESANÇON a, par ordonnance du 3 août 2007, condamné Robert X... à enlever ces barrières, sous astreinte.

de la demande de première instance établit que la station-service que la société July soutient exploiter est située à 38,5 mètres du projet à vol d'oiseau. 8.

Il souligne qu'en cours de procédure, après l'acte introductif d'instance, M.

d'instance présentée par M. 

MOTIFS Sur la demande tendant à la nullité de l'assignation introductive d'instance et à la nullité consécutive de la décision dont appel La FONDATION BRIGITTE BARDOT et la SASU CLEAR CHANNEL FRANCE

d'instance ; Rejeté la demande d'astreinte ; Rejeté la demande tendant à voir ordonner à la société MDD de cesser sans délai sa collaboration avec M.

d'instance.

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JANVIER 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 04 septembre 2003 - (R.G. : 2001/00945) N° R.G

Selon conclusions récapitulatives du 12 mai 2011, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des moyens, l'appelant explique que l'acte introductif d'instance est nul en ce

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 18 du code de procédure civile de la Polynésie française, toutes les demandes sont formées par une requête introductive d'instance qui

Le partage de succession de [N] et [C] [Q], ordonné par le tribunal d'instance de Mulhouse le 28 février 2014, a donné lieu à un procès-verbal de difficultés établi par le notaire le 18 décembre 2018,

[E] [X] (les consorts [X]) devant le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, afin qu'ils soient condamnés à enlever le portail qu'ils ont mis en place sur le chemin d'exploitation dans sa portion

Dans sa demande introductive de première instance, la société ADL se fondait uniquement sur la responsabilité pour faute de l'autorité concédante du fait des erreurs que comportait le cahier des charges