de 6 088,47 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 10 juillet 2023.

Sur ce, Suivant l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi

Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

- signé par Sylvie DELACOURT, Présidente de Chambre et par Clément COLIN, Greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

* * * FAITS CONSTANTS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par arrêt mixte du 3 janvier 2017 auquel il est expressément renvoyé pour complet exposé des faits, de la procédure ayant abouti

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 31 mars 2009 à son domicile, Mme [V] [C] épouse [N] a signé avec la société E-M-T O.N.E.R.

Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

La banque indique qu'en application des articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe. 6.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 4 mars 2013, M.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE : Mme [E] [L] [A] épouse [M] était propriétaire des lots

Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En vertu de l'article 1104 du même code : « Les contrats doivent

[B] la somme de 8.784,58 euros à titre provisionnel au titre des loyers et accessoires dus au 04 juillet 2014 outre une indemnité d'occupation égale à 12 euros par lot jusqu'à la libération effective des

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande principale Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi

formées par ces parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. » 20.

compte à la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, Madame France-Marie DELCOURT, Conseillère, Madame Christine DARRIGOL, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi

[M] [F] soutiennent en substance que cette demande n'est pas recevable dès lors qu'elle est identique à celle formée à titre principal et que les modalités de la résolution étant contractuellement prévues

d'appel, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700, 2° du code de procédure civile, sous réserve que l'avocat renonce à la perception de la contribution de l'Etat

Il convient dès lors de confirmer le jugement de ces chefs.

, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE APPELANTE ET : M.

En vertu des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».