du 11 janvier 1984, dite Loi Le Pors.

temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat, pris pour l'application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dès lors que cette loi ne serait pas applicable aux magistrats

à [Localité 10] (80) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Madame [K] [T] veuve [P] née le 14 Juillet 1954 à [Localité 11] (92) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5]

né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 8], demeurant [Adresse 10] Monsieur [SQ] [K] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 8], demeurant [Adresse 13] représenté par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU

Monsieur Marius X... s'est remarié le 11 septembre 1948 avec Madame Julie E...et a eu deux enfants de cette nouvelle union : Chantal née le 12 avril 1950 et Daniel né le 28 décembre 1951.

APPELANTS Monsieur [Z] [N] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10] (13), demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assisté par Me Michel MAS, avocat au

.* * * * * APRES DÉBATSà l'audience publique tenue le 11 Octobre 2005, devant :Monsieur A..., magistrat chargé du rapport,assisté de Madame Z..., Greffier présent à l'appel des causes,Monsieur A..., en

de nationalité Française, née le 14 Septembre 1953 à BUJALEUF (87460), Invalide, demeurant ...

né le 21 Janvier 1930 à ST GEORGES DE DIDONNE ... 60500 CHANTILLY Madame Martine Y... épouse F... née le 06 Janvier 1953 à TROYES (10000) ... 60500 CHANTILLY Monsieur Pajaz Z...

Soutenant que la superficie du lot vendu, au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 serait en réalité de 27,29m2 et non de 50,27m2 comme indiqué dans l'acte de vente, les consorts [Q] [J] ont

dans les territoires d'outre mer, - que la loi de pays no 2001-016 du 11 février 2002 qui a instauré un régime général de sécurité sociale en Nouvelle Calédonie a donc abrogé " de facto " le Décret

3] [Adresse 3] Représentés par Me Michel PEIGNARD, plaidant/postulant, avocat au barreau de VANNES INTIMÉS : Monsieur [P] [B] né le 11 Juillet 1950 à [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 4]

ses cinq enfants : ' [Z] [C] [T] né le [Date naissance 4] 1955

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2022.

Louis-Frédéric Y... et de M. Thierry Y..., respectivement veuve et enfants de M. Roger Y..., décédé le 1er juin 2004 ; Vu les dernières conclusions déposées le 9 février 2006 par M.

Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 11.

jusqu'en 1990.

MOTIFS : Par application des articles 1er et 3 de la loi du 12 juillet 1937, et de l'article 2 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990, sont affiliés à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

Au cours de la procédure, les consorts [O] ont produit un testament olographe daté du 11 mars 2004, par lequel [I] avait institué légataires universels M. [V] [O], Mme [U] [T], M.

épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 9] (LOIRE) [Adresse 7] [Localité 9] représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP FOURNAND-CHABRIER, avocats