000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société CEGEDO aux dépens de cette instance lesquels comprendront les frais de l'expertise [C] ; Autorise les mandataires

ou indemnité de part et d'autre.

- ordonner à la Selas [O] Long agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la société [1] de remettre à M.

[V] [W] mandataire ad hoc en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

prise en la personne de Me [Z], en qualité de mandataire judiciaire ; - renvoyé l'affaire à l'audience du 10/03/2026 ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

demandes, la société Indigo et la Selarl Berthelot & Associés soutiennent essentiellement que : après l'ouverture d'une procédure collective les instances en cours sont reprises en présence des mandataires

Dans ce cadre, Me Marie Hélène Montravers, de la Selarl Montravers Yang Ting, a été désignée mandataire judiciaire, puis liquidateur judiciaire.

Delphine RICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA [Localité 1] Agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée

[Localité 1] Ayant pour avocat plaidant Me Antoine GEORGES de la SELARL GEORGES & LELOUP, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me PERNAUD-DAUVERCHAIN Pierre-Julien, avocat au barreau de Paris

Au cas particulier, il résulte de la convention signée entre les parties le 19 avril 2020, consistant en un avenant au contrat de mandataire "annulant et remplaçant à compter du 1er avril 2020 tout contrat

PARIS sous le numéro 312 137 961 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, avocat postulant Assistée

l'Association OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE et la Fondation OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE avec droit de recouvrement direct, pour ceux d'appel, au profit des mandataires

6] [Localité 6] représentée par la SCP TUDELA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assistée de la SELAS PIERRE CUSSAC, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Maître [C] [O] [T], mandataire

Par ailleurs, si l'actif du même bilan fait apparaître d'une part un poste de créances clients de 238.485 euros, d'autre part, un poste « autres créances » de 381.612 euros, il n'est fourni aucun élément

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 06 mai 2026. Greffiere : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière.

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge-commissaire.

indemnisation du préjudice moral subi et de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit des mandataires

représenté à l'assemblée générale qui avait émis par lettre recommandée des réserves sur la validité de cette assemblée, qui les avait renouvelées dans le pouvoir remis au secrétaire de séance et dont le mandataire

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 18 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

OBD GRAND PARIS représentée par SAS BUSINESS AND LAW [Adresse 1] Intimée : S.E.L.A.R.L.