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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ce6
18 novembre 2013
- le licenciement économique de Madame Y...s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un
6253cca5bd3db21cbdd90cef
- le licenciement économique de Madame X...s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un
1ère chambre
DCA_20TL03250_20220929
29 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Carpentras a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la modification
6253cc44bd3db21cbdd8fa47
25 juin 2012
Olivier X...confirme son refus par écrit, le 3 juillet 2007, adressé à son employeur, en ces termes : « Vous m'avez notifié le 29 juin 2007 une modification de mes « conditions de travail »
Chambre Civile
6981abcccdc6046d47b843cd
27 janvier 2026
Par jugement du 2 novembre 2023, le tribunal judiciaire d'Orléans a : - reçu l'action engagée par M.
6253cca6bd3db21cbdd90d0c
Pôle 3 - Chambre 1
5fdaba9d7979bb4c0a43137f
29 mai 2019
pour modifier l'accord des parties, ni ne justifie les avoir avisées ainsi que leurs conseils des modifications apportées et alertées des conséquences financières qui en découleraient ; cette demande
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
Dès lors, si l'agent déclare refuser la régularisation à laquelle a procédé l'administration, ce refus n'y fait pas obstacle et l'administration n'est pas tenue de licencier l'agent. 6.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb68
24 septembre 2012
G., lui faisait part de son refus de renouveler son contrat de travail, lequel prendrait fin à l'échéance prévue.
Chambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d9a
1 juillet 2025
Si l'employeur ne respecte pas ces dispositions d'ordre public, le refus par le salarié d'une modification de sa durée de travail ou de ses horaires de travail n'est pas fautif.
6253ca2ebd3db21cbdd8a47c
9 novembre 2007
de ses horaires de travail qu'elle a refusée par courrier en date du 17 juillet 2005, arguant de frais de garde d'enfant supplémentaires ; suite à ce refus de modification elle a été licenciée le 10 octobre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01234_20220428
28 avril 2022
que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et procèdent de l'enquête.
Chambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455840
11 juillet 2024
Dès lors, ne s'agissant pas d'une modification du contrat de travail, la société n'avait pas à recueillir l'accord préalable de M. [T] pour modifier le montant de sa rémunération variable.
6162ec2a6c9bddc825847645
3 avril 2012
Néanmoins la durée de son travail n'a été modifiée sur ses bulletins de paie qu'à partir de juillet 2008 (121,34 heures), et aucun avenant n'a été établi malgré ses demandes en ce sens.
62c7cb14cb8dca058e3e7f22
5 juillet 2022
Il fait valoir que l'employeur ne pouvait modifier ainsi la structure de sa rémunération sans son accord.
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62c7cb14cb8dca058e3e7f26
62c7cb15cb8dca058e3e7f2a
62c7cb15cb8dca058e3e7f2c
Pôle 6 - Chambre 11
6033aa5b3f32755e6b226878
28 avril 2017
[C] [R] a reçu toute la documentation et a bénéficié du tutorat mais que contrairement à l'ensemble de ses collègues il a refusé de répondre aux questions des clients de la société dans le domaine électronique
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