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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20173079
21 septembre 2017
Elle estime, en application de ces principes, qu'une liste d'agents publics remplissant les conditions pour être promus ou mutés, un tableau d'avancement, une liste d'agents effectivement promus ou mutés
Chambre 3-1
5fd9d9499a6a83150da0c638
14 novembre 2019
immobilière peut être couverte par la ratification ultérieure des actes commis par l'agent immobilier.
Pôle 2 - Chambre 5
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22 juin 2010
ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par la SCP MIRA-BETTAN, avoué Assisté de Me Bruno HAUTECOEUR, avocat plaidant pour la SCP HAUTECOEUR INTIMEE GROUPE AGENCE
Cour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aef3
25 mars 2008
Or, si les agents de joueur peuvent exercer leur activité au sein de structure dont ils sont salariés, il n'en demeure pas moins que l'activité d'agent de joueur est interdite aux personnes morales qui
6253c999bd3db21cbdd88c28
6 décembre 2006
.* * * Le 10 mai 2003, les époux Z... ont donné mandat à la société Normandie Investissement - agence Catherine MAMET - de vendre leur maison d'habitation de Torcy-le Grand ; Suivant compromis du
1ère Chambre
6036d1ae349ebb6feff83d18
26 août 2015
Le 21 octobre 2011, l'agence Immopyrénées a informé M. [M] de l'existence d'une proposition d'achat du terrain, au prix du mandat et, le 1er décembre 2011, elle a avisé M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NQRS S.A.R.L. UNINOVc/S.A
68e4a071cfbd3050592a141c
6 octobre 2025
ou d'autres agents commerciaux.
Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
été sollicitée au mois d'avril 2021 par la société Tereva pour un rachat de l'entreprise, cette société n'étant pas implantée dans les vals du Dauphiné et cherchant une opportunité pour ouvrir une agence
5fe1cfa509c373154214f950
17 décembre 2020
Elle invoque les dispositions de l'article 3.3 du protocole transactionnel qui selon elle régit le sort des sous-agents, et qui précise que l'engagement de reprise des deux sous-agents de D-BY-D par la
Chambre Civile
642bbfd8d49e0104f58f0141
3 avril 2023
J'attire également votre attention que nous confierons nos locaux pour une location à deux agences à partir du 1er mai 2013.
6253cc69bd3db21cbdd9004c
17 décembre 2012
.-94220 CHARENTON LE PONT ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e892
10 avril 2025
La mission de ces derniers a, selon elle, toujours été de développer le portefeuille de clients de l'Agent général, sachant qu'il y a toujours une majorité d'Agents Généraux dépourvus de Chargés de missions
6253cb13bd3db21cbdd8ccd1
30 octobre 2008
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Jean-Pierre X..., agent immobilier, notifiait par courrier du 23 mars 2006 à monsieur Bernard Y... la résiliation du contrat d'agent commercial conclu
3ème chambre
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
offres initiales ; en outre, la réponse apportée lors de cette phase de négociation ne constitue pas une simple proposition mais une offre modifiée.
6253cc7bbd3db21cbdd9036d
4 mars 2013
Que l'Association n'a plus payé ladite prime à ses salariés à partir de 2004 et les négociations annuelles obligatoires n'ont pas été tenues.
CHAMBRE 1 SECTION 1
652e260192ba098318768435
12 octobre 2023
* Sur l'obligation d'information et de conseil de l'agent immobilier Si l'agent immobilier est tenu d'une obligation essentielle de recherche d'efficacité de l'opération de vente en veillant
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246e8bf0a803691fcffa
28 mai 2020
Son analyse des obligations de l'agent de voyage prévues à l'article L. 211-15 du code du tourisme vient conforter le constat de sa carence puisqu'elle estime que le code du tourisme ne dit pas que l'agent
Pôle 4 - Chambre 1
616246c6af0a1de0eb1b652e
3 avril 2014
La société a alors adressé le 27 novembre 2009 à Mme [C] [Z] une mise en demeure en vue du paiement de sa commission Le 12 février 2010, la société Gestion et Transaction de France (GTF), agent immobilier
Pôle 5 - Chambre 8
63cb92f39c02507c9078ddf5
20 janvier 2023
L'échec des négociations entreprises ne suffit pas à caractériser une faute de gestion au sens de l'article L 651-2 du code de commerce.
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
12 juin 1995 en qualité de réceptionniste, à temps plein à compter du 22 septembre 1996 ; elle était en congé maternité, puis en congé parental du 26 mars 2003 au 26 mai 2006 ; En janvier 2004, l'agence
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