Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

X... s'inscrit dans un licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi, la contestation de M.

Sur le plan de sauvegarde de l'emploi : L'article L.1233-62, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit : ' Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° des actions en

Sur le plan de sauvegarde de l'emploi : L'article L.1233-62 dans sa version applicable à l'espèce prévoit : ' Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° des actions en vue

X... a accepté ce transfert en toute connaissance de cause et en particulier, après avoir pris connaissance des dispositions du protocole d'accord et du plan de sauvegarde de l'emploi.

Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été élaboré dans le cadre de cette seconde option, le plan de transformation prévoyant la cessation d'activité du GIE PMH et la suppression des 209 postes de travail

Le conseil a essentiellement considéré que l'insuffisance professionnelle a été constatée par trois managers successifs et par différents collaborateurs, malgré la mise en place de plans d'amélioration

local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat (PLUi-H) du Pays de Gex et, d'autre part, de l'article UE 7 de ce même règlement.

2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement

2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement

suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication du rapport établi par la commission d'enquête mise en place

secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication des arrêtés municipaux des mois d'août 2012, 2013 et 2014 relatifs au stage de peinture mis en place

2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement

janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement

le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'avis de la CNIL relatif au projet de mise en place

demande de copie de l'intégralité des documents relatifs à l'enquête administrative la concernant diligentée par l'inspection de la Gendarmerie Nationale à la suite du signalement qu'elle a déposé sur la plate-forme

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans le cadre de l'incarcération de son client au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, d'une copie de la décision ayant ordonné le placement

de communication, de préférence au format numérique, en sa qualité de conseiller municipal, du grand livre du compte administratif de l'année 2014, alors que le maire lui propose une consultation sur place

Elle soutient que : - le plan local d'urbanisme intercommunal est illégal en ce qu'il a fixé une règle de recul de 40 mètres dans la zone UEc et les précédentes dispositions du plan local d'urbanisme