Il sera rappelé que la procédure devant les juridictions de sécurité sociale est gratuite .

procédure civile ; Vu la déclaration de saisine de cette cour le 2 novembre 2015 par le Syndicat national des antiquaires ; Vu les dernières conclusions notifiées le 29 novembre 2016 par lesquelles

945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 30 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pointoise, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Clermont-Ferrand,

Par courrier en date du 5 avril 2016, la Caisse des dépôts a enjoint à Madame [D] [H] de procéder au remboursement des sommes indûment perçues.

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Tiffany Cascioli, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 février 2018, la chambre nationale intimée et appelante incidente, demande à la cour d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau

Il allègue que l'acceptation du statut de réfugié emporte un effet rétroactif au jour de la demande d'asile, le réfugié devant être regardé comme ayant séjourné régulièrement sur le territoire national

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2023 par laquelle le directeur

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, Madame Sylvie NEROT, conseillère,

Par conclusions transmises par RPVA le 30 octobre 2015 les consorts [A] demandent à la cour : - d'infirmer l'ordonnance entreprise statuant à nouveau - de déclarer la demande du National Museum

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'éducation

[5] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 20 juin 2023 aux termes desquelles la SAS [1] demande à la cour de': infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, en ce qu'il

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 AVRIL 2016 N°2016/470 Rôle N° 14/16690 URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR C/ SAS CNE MNC - MISSION NATIONALE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 mars 2019 par laquelle

à l'audience, la CAISSE NATIONALE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour trancher la question de la validité de la déclaration

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.