demandé à la Cour de fixer au passif de la société la somme de 30.000,00 euros (6 mois) à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement » M.

Elle relève également que le signe litigieux est utilisé à titre publicitaire sur internet ce qui constitue un usage dans la vie des affaires.

[D] outre intérêts légal à compter du jugement : 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur le temps de travail, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non fourniture

intérêts pour atteinte à la vie privée, ' 5000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral, ' 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

intérêts légaux, de sorte que la demande de ce chef et au titre de la capitalisation des intérêts doit être rejetée.

[G] est occupant sans droit ni titre, - ordonner l'expulsion de M.

de retard mis à sa charge au titre des droits de succession, sur le fond : ' à titre principal décharger Monsieur [M] des pénalités pour manquement délibéré mis à sa charge ; ' à titre subsidiaire,

 97-11.383, Bulletin civil 1999, IV, no 87 ; 9 fév. 2016, no 14-23.219, Bull. 2016, IV, no 26).

Je tiens à vous préciser que cette liste est indicative et non exhaustive.

tirée de la prescription de l'action des créanciers poursuivants ; - à titre principal, - débouter les créanciers poursuivants de leurs demandes au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions

, - Condamné la société BBRM à payer à la société BHD la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société BBRM aux entiers dépens, - Liquidé au titre des

[P] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'abus du droit d'agir en justice ; En tout état de cause, - condamner M.

[O] [D] de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une résistance abusive Alloue à M.

conventionnels et frais qu'elle a payés en exécution du prêt souscrit, ainsi qu'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Par ordonnance du 2 novembre 2023, le juge de la mise en état a : - débouté la SA Axa France IARD de ses fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la SA [X] Voyageurs,

[X] une somme provisionnelle de 3.000 € à titre de dommages et intérêts compte tenu de la détresse financière liée aux multiples manquements de l'employeur, - ordonner à la SAS [1] de remettre à M.

Il a réclamé reconventionnellement paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. Par jugement rendu le 18 mars 2024, le tribunal a : - débouté M.

des heures supplémentaires, outre   1 125,41€ de congés payés afférents, * 2 500 € à titre de dommages et intérêts, - débouté la société Astek de sa demande de remboursement relative aux jours non

outre 2233,01 euro au titre des congés payés afférents ; - 22 350 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 6 900 euros à titre de rappel de salaire sur

V] est nul, Condamner l'association [3][Adresse 5] à verser à Mme [V] la somme de 32 502,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, A titre subsidiaire, Déclarer irrecevables les