par l'article L. 5125-3 du code de la santé publique ; il a ce faisant, comme l'administration avant lui, ajouté à ce texte une condition qui n'y figure pas ; seule une autorisation d'ouverture par transfert

Article 2 : Les conclusions de la communauté urbaine du Grand Reims et de la société SMACL Assurances sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / e) La contribution du projet à

Il est constant que le transfert d'activité de M.

Elle soutient que : - le projet s'implante au sein de la zone commerciale de Biganos, dans un emplacement vacant, et permettra d'éviter la création d'une friche urbaine ; - l'ensemble commercial propose

prescription ; la nature et la portée de la règle relative au rayon extérieur de la rampe d’accès au parking est trop éloignée de l’objet de l’OAP qui est de promouvoir un habitat et un fonctionnement urbain

de la commune d'Antibes n'avait pas fait l'objet de publicité foncière et, d'autre part, indiqué qu'un transfert d'office de ces voies relevait de la compétence du maire de la commune d'Antibes.

limiter l'étalement urbain ".

Les sites commerciaux en dehors des centralités urbaines sont destinés à accueillir les commerces dont le bon fonctionnement est incompatible avec une insertion dans les centralités urbaines en raison

les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées, du sens du développement de l’urbanisation, ainsi que de l’existence

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Régie des transports métropolitains (RTM) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société