de la commission est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; le lien de filiation qui l’unit à la jeune Fatoumata est établi par le jugement supplétif qu’elle produit et par la possession d’état

D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 4.

D'une part aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

[L] [C] [Z] n'a pas été examiné comme sollicité, qu'aucune explication n'est fournie à cet état de fait y compris au regard de l'Instruction précitée, qu'aucune autre diligence concernant la vérification

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

est ainsi définie : " Toutes les 8 heures : - contrôler présence de gaz dans l'atmosphère (odeur) - contrôler pression vapeur 8 bars < P < 9, 5 bars -contrôle des deux niveaux d'eau chaudière -vérification

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / (). ". 5.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, et désormais repris à l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Le refus de renouvellement opposé par le préfet tient à ce que, après avoir fait des vérifications auprès du service d'état civil du Gabon, il s'est avéré que l'acte de naissance produit par l'intéressé

Elle soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - le décès du père de l'enfant est également établi ;

civil en lieu et place de ceux de la loi n° 61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes d'état civil ; - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et

annuler la décision du 16 février 2023 de la commission de recours ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’État

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, et désormais repris à l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions