D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Domaine de Massillan est rejetée.

Aux termes de l'article 2 de cette délibération : " Le domaine public naturel comprend : / - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer () ".

du Domaine Français à payer à la société Total Energies Proxi Nord Est, laquelle vient aux droits de la société Caldeo, la somme de 5 421,71 euros au titre du remboursement des dossiers non conformes

DE CHAUDRIMONT de l'ensemble de ses demandes, - de condamner la SCEA DOMAINE DE CHAUDRIMONT aux entiers dépens de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine

Vu les autres pièces du dossier.

DOMAINE DE LA CROIX EXPLOITATION Copie exécutoire délivrée le : 22/01/2025 à : Me Sarah HABERT Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Vu les autres pièces du dossier.

le dossier ou de présenter des observations.

SCEV DOMAINE DE SARRINS S.A.R.L. IMPRESSIONS MULTIFONCTIONS & EQUIPEMENTS (IME) S.A.S.

et technique du domaine arkena.com dans le registre ICANN.

CONSONANCE WEB a supprimé la redirection attachée au nom de domaine «incafu.fr».

La société CUIVRES ET BOIS expose qu'elle a fait l'acquisition, le 31 décembre 2010, de deux noms de domaine (les ventsdunord.com et les ventsdunord.fr) tombés dans le domaine public ; qu'informée d'une

ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Association CENTRE MEDICO-SOCIAL DE LA MSA DOMAINE DE COULOMME C/ Catherine X...

de la Bergerie et de L'ASL Domaine de la Bergerie.

Elle ne figure pas non plus en original dans le dossier RG 24/19409, sous la pièce 18, comme annoncé au bordereau de pièces de ce dossier et dans le courrier adressé à la cour.

Le fonds de commerce de la SARL LE DOMAINE DES VIOLETTES a été vendu par celle-ci à la SARL LE DOMAINE par acte notarié du 29 mai 1997.

DOMAINE DE LA BARATONNE, dont le siège est Domaine de la Baratonne-Lieutdit La Marone 83130 LA GARDE représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par la SCP BERENGER

et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.