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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02612_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En dépit de la longueur de la procédure d'examen de sa demande d'asile, de la circonstance qu'il a commencé à travailler en 2018 -d'abord en intérim, puis par contrat à durée indéterminée à compter du
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02819_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
les avantages procurés par l'occupation de la place au droit de son établissement que la Ville de Paris fait valoir, à savoir l'occupation de façon permanente toute l'année d'un emplacement d'une longueur
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02820_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
les avantages procurés par l'occupation de la place au droit de son établissement que la Ville de Paris fait valoir, à savoir l'occupation de façon permanente toute l'année d'un emplacement d'une longueur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01371_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Toutefois, la déformation de chaussée en litige, profonde tout au plus de 5 centimètres, s'étendant sur une longueur 70 centimètres, parfaitement visible et attenante à l'habitation de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02527_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le procès-verbal de constat d'huissier précité, non établi par un spécialiste des espèces marines protégées, se borne à indiquer qu'autour d'un bateau au mouillage, " dans le périmètre de la longueur de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03436_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel, " à bord d'un navire et en vue de la commercialisation des produits sauf lorsqu'elle est exercée à titre individuel sur des navires d'une longueur
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00356_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Si cette voie présente sur quelques mètres de longueur un rétrécissement avec une largeur inférieure à 2,60 m, entre deux maisons bordant les parcelles cadastrées section ZW n°s 556 et 614
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbaa
24 novembre 2008
24 novembre 2008
peines, le Juge de l'Application des peines de Saint-Omer a rendu le 16 octobre 2008 une ordonnance retirant 45 jours de crédit de réduction de peine à Frédéric X..., détenu au Centre Pénitentiaire de Longuenesse
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01486_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, la société Variedis, représentée par Me Desnain et Me Longuepee (Selarl Vauban), demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
627ca8424781dc057dee7b58
11 mai 2022
11 mai 2022
Le contrat de location-gérance s'est donc reconduit de façon précaire au titre du seul droit au maintien dans les lieux du loueur jusqu'à la consignation du montant de l'indemnité d'éviction.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6630897d031696000841355e
29 avril 2024
29 avril 2024
générales de location figurant au dos du contrat prévoit, après avoir opéré un rappel de l'article 1216 du code civil, que le locataire est informé de l'éventualité d'une cession du contrat par le loueur
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae9
14 janvier 1999
14 janvier 1999
l'action en responsabilité découlant du contrat de louage du conteneur, qu'il y a autonomie du contrat de location par rapport au contrat de transport et que la CGM-Sud est responsable, en tant que loueur
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f3f
20 février 2004
20 février 2004
franchise collision, dite garantie optionnelle CDW ; Considérant que les conditions générales du contrat figurent au verso de celui-ci ; que l'article 5 précise que le contrat d'assurance souscrit par le loueur
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87abc
17 novembre 2005
17 novembre 2005
) par mois pendant 36 mois; que la société CORTIX apparaît comme fournisseur du matériel et des logiciels ainsi que comme prestataire de service; que la société KBC LEASE FRANCE figure en tant que loueur
Source officielleCour d'Appel
M. Jean Jacques X... dirigée tout à la foisc/M. Fernand Y
6253cbb5bd3db21cbdd8e0d1
26 février 2010
26 février 2010
Fernand Y... qui est présenté par le loueur de scooters, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a51
15 janvier 1998
15 janvier 1998
pouvait ignorer du fait de l'ancienneté des relations entretenues avec EUROPCAR : "Les personnes dont les références figurent en case Facturation au recto du contrat et les conducteurs agréés par le loueur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01300_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
jour, a repris dans son patrimoine privé, pour un montant de 400 000 euros, les murs de l'hôtel et de son annexe ainsi que leur terrain d'assiette, qui figuraient à l'actif du bilan de son activité de loueur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02306_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - un loueur en meublé non professionnel n'exerce pas une activité économique au sens des dispositions de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et du décret n° 2020-371 du 30 mars
Source officielle2ème chambre
67908997a212a19f662df636
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle ajoute n'avoir jamais été mise en demeure directement par le loueur, et n'avoir été contactée que par une société de recouvrement, de sorte que les conditions de la résiliation ne sont pas réunies
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca7a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
F] est donc fondée à rechercher directement la responsabilité de la SAS Volkswagen groupe France qui est engagée à raison des désordres constructifs affectant le véhicule, en exerçant les droits du loueur
Source officiellePage 64 sur 339