rejeté par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 18BX00167 du 19 décembre 2019 qui a en outre considéré que la voie en cause constituait un équipement propre dont le coût devait rester

La SA Banque CIC Nord-Ouest, se présentant en qualité de créancière poursuivante, a engagé, par acte d'huissier du 18 novembre 2014, une procédure de saisie-immobilière au terme de laquelle le bien immobilier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Maryse a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite intervenue le

déposée auprès du maire de la commune dans laquelle se situe la propriété, il résulte que les travaux exécutés sur cet immeuble s'inscrivent dans le cadre d'un projet global de rénovation visant à amener

d'un permis de construire unique, portant sur des bâtiments contigus, desservis par des voiries et réseaux communs et s'insérant dans le cadre de la réalisation d'un même projet immobilier initié par

[U] est également à la tête d'une SARL Concordia ayant une activité de boucherie et de restauration, pour laquelle il produit une déclaration d'impôt sur les sociétés mentionnant un déficit.

Par acte notarié du 20 avril 2022, les consorts [Y] [KP] ont vendu à Monsieur [J] [Z] et Madame [X] [K] épouse [Z] l' ensemble immobilier cadastré section BW n°[Cadastre 4].

. ***** La société Finamur finance, dans le cadre d'un crédit-bail immobilier, l'acquisition par la SCI Love Froch, crédit-preneur, d'un bien immobilier situé au rez-de-chaussée, au sous-sol et au

Ils prétendent avoir déposé un chèque à l'ordre de la CARPA du montant restant et n'ayant pas fait l'objet d'une saisie en raison du défaut de provision suffisante sur le compte bancaire.

à usage d'habitation telles que des raccordements en électricité et au réseau d'assainissement n'ont pas pu entrer dans le champ contractuel, pas davantage que l'installation d'un mobil home.

de ces travaux d'aménagement, l'appelant ne démontre pas qu'une prise à bail d'un local aurait été plus coûteuse que l'aménagement des locaux, le bien immobilier de l'appelant a donc bénéficié d'une

de sécurité (aires de manœuvre des véhicules de transports) ou d'aménagement urbain (carrefour, placettes, etc.). () ".

Diffusion a effectué des travaux pour aménager les locaux et les rendre conformes à la destination contractuelle du bail commercial.

avec son retour : « Terrain derrière.

n'était pas relié au réseau public d'assainissement bien que le permis de construire le prévoit.

Les lots se trouvent dans le bâtiment A de l'ensemble immobilier à usage d'activité comprenant 88 lots.

et en aucun cas les parties privatives, - juger que les modifications du plan de composition de l'ensemble immobilier pouvaient intervenir sans vote de l'ensemble des propriétaires, - juger que les

- Concernant la situation d'urbanisme, l'ensemble immobilier est situé en zone UR1. La zone UR1 correspond au renouvellement urbain du centre-ville.

été résolue par les parties le 18 juin 2010.

L... épouse X... du coût des travaux de remise en état de leurs réseaux d'évacuation d'eau, - ordonné à M. R... T... X... et Mme A... U... L... épouse X... de laisser Mme M...