[X] la somme de 1.250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamné la société [1] aux entiers dépens.

A ce titre, il retient que les fautes commises dans l'exécution du contrat de location du mobil home relèvent du régime de la responsabilité contractuelle prévu par les articles 1231 et suivants du code

[K] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté M. 

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-4-1, 1792-6 et suivants du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile, de: Débouter de toutes

Les intérêts sur le principal de la créance seront dus, au visa de l'article 1231-7 du Code civil, à compter de l'assignation.

BM5 au paiement de la somme de 1250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [G] la somme de 1250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

Les cas de recours au contrat de mission sont énumérés limitativement aux articles L. 1251-6 et 7 du même code.

5 Vu les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1104 et 1217 du code civil, Vu les conditions générales et particulières du contrat, - prononcer

fondement des articles 1217 et 1228 du Code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la SASU Alyzia Province aux entiers dépens.

1231-6 et 1231-7 du code civil, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la SASU [K] Province aux entiers dépens.

1231-1 et 1241 du code civil, de : infirmer partiellement le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en ce qu'il a : condamné la société de droit hongrois Otp Bank à payer à Planet Cards la somme

Sur la qualification du contrat et les dispositions applicables L'article 1110 du code civil issu de la réforme du droit des contrats de 2016 introduit une définition du contrat d'adhésion comme étant

2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation

la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993

[A] [D], la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, sur le fondement des dispositions des article 1231-1 et suivants du code civil. - Condamner M. et Mme [R] à payer à M.

L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Cote Jardin S.A à payer à la société [I] S.A.S la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code