: Il résulte de l'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de placement en rétention prend effet à compter de sa notification.

La dénonciation de l'acte de saisie a été notifiée à M.

Une notice imprimée au verso du courrier de notification est censée préciser plus avant les modalités de recours et notamment le délai d'appel mais la cour constate que l'exemplaire présent au dossier

Le Préfet d'Ille et Vilaine soutient que les conditions d'un placement étaient réunies et que la procédure est régulière.

Il résulte des pièces de la procédure les éléments suivants : - M.

l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement

Par lettre du 15 septembre 2014, la Selarl [Z] [S] a notifié la résiliation du contrat de location-gérance à M. [O] et l'a convoqué pour restitution du fonds de commerce le 22 septembre 2014.

La commission d'expulsion a rendu le 1er mars 2024 un avis favorable à son expulsion qui a été prononcée par décision préfectorale du 15 mars 2024 régulièrement notifiée.

le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 14/04/26 notifiée à 18h00 notifié le même jour, concernant : M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 avril 2026 à 10 heures 30. [X] [S] a comparu et a été assisté d'un interprète.

Son conseil soutient qu'il revient à l'association de notifier à l'intéressé la réception de courriers expédiés à l'association.

[Q] [F], notifiée à l'intéressé le 27 avril 2026 à 18h40 ; VU le recours de M.

Il résulte de ce qui a été exposé au point 2 que M.

[B] en rétention sera déclarée régulière.

Elle considère que cette notification d'indu est régulière et valable, respectant les dispositions de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale lui imposant un délai de trois mois pour délivrer

Il est exact que le procès-verbal de notification du droit d'accès au telephone notifié à M. [Q] le 29 avril 2026 ne porte pas la mention de l'heure de notification.

en date du , notifiée le même jour à concernant : M.

Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1.

Il considère que la procédure est régulière en ce que l'information a été donnée au procureur de la République 40 minutes après la notification du placement en rétention administrative et que le ministère

Dans ses conclusions n°2, notifiées par voie électronique le 15 septembre 2025 et valant dernières écritures, M.