de la date à laquelle elles sont nées, est applicable aux décisions nées à compter du 1er janvier 2017.

A la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 30 avril 2016 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32

L'entreprise compte plus de 11 salariés. Le salaire brut moyen mensuel de M.

[Q], - qu'un profane aurait pu, d'un simple regard, se rendre compte de l'état de la toiture dès la première visite, - que l'attestation de M.

Sur les autres demandes Les dommages et intérêts alloués seront assortis des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

l'UES Marie Claire, - juger injustifié le refus des sociétés composant l'unité économique et sociale Marie Claire de communiquer les informations dues au comité social et économique afin qu'il rende un

RED FRANCE, demeurant [...]

Monsieur X, pour le compte des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur

la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT BPC en qualité de cautions de la société HELENE DALE, dans la limite de la créance de la BPC sur cette société, la somme de 3.5OO.OOO frs avec intérêts au taux légal à compter

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

B a été engagé en tant qu'agent polyvalent des bâtiments à compter du 1er juin 2009.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Il est clair que vous avez un rendement extrêmement faible alors même que durant toutes les années précédentes vous avez eu un rendement normal.

2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Décembre 2007 Présidée par Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte

Le 18 juin 2009, elle est examinée, à son initiative, par le médecin du travail qui ne rend pas d'avis d'aptitude compte tenu du fait que Guenza Y... est toujours en arrêt maladie, mais demande à l'employeur

A, promu ingénieur des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 2020, affecté à compter du 1er septembre 2020 au sein de la direction de la direction régionale, de l'aménagement et du logement

B au regard de la composition irrégulière de ce comité. Compte-tenu du vice de procédure ainsi retenu, cette annulation impliquait le seul réexamen de la demande d'inscription de M.

principal de 2ème classe, puis dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, à compter du 2 mai 2016, M.

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bruno BLANC, président Madame Soleine HUNTER FALCK, conseillère Madame Roselyne GAUTIER, conseillère