privatif ou parties communes à usage privatif, M.

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 JUIN 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07975

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 163 , 9 pages) Numéro d'inscription

emprunts en cours en précisant la durée de l'amortissement et le montant des échéances mensuelles et la valeur de leur patrimoine immobilier constitué de leur résidence principale, d'une acquisition à usage

de toutes leurs autres demandes ; - débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné les parties aux dépens à proportion de leurs

Les parties ne sont pas parvenues à un accord.

[V] [E] aux dépens d'appel ; - renvoyé les parties devant le notaire commis par le premier juge pour la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage de leur indivision. M.

contentieuse concernant la taxe foncière 2016 relative à l'immeuble situé X à Castres dont sa cliente est propriétaire, détenus par le Centre des finances publiques, SIP Castres : - concernant le studio à usage

Vous avez également fait usage d'insultes et de menaces envers M. [O] (gérant). La gendarmerie de [Localité 5] est intervenue ce jour-là'.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant cette cour par lettres recommandées avec accusé de réception.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : M.

***** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 mars 2026 les avocats des parties

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

qui ne leur appartiennent en partie pas.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

[S] [F] [C], en faisant usage de l'identité de [E] [R], a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 17 octobre 2025 à 14 heures 21, en faisant valoir qu'aucun des critères définis

La relation contractuelle entre les parties requalifiée en contrat à durée indéterminée depuis le 26 avril 2008 a été précédée de contrats à durée déterminée successifs à partir du 6 octobre 2006.

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Février 2026 Date de mise à disposition : 15 Avril 2026 Audience présidée par Véronique DRAHI, magistrat rapporteur, sans opposition des parties

, et judiciaire, d'autre part.