LA PROFESSION D'AVOCAT, EST LOCATAIRE DANS CETTE VILLE D'UN APPARTEMENT DONT UNE PARTIE EST AFFECTEE A UN USAGE PROFESSIONNEL, L'AUTRE PARTIE ETANT AFFECTEE AU LOGEMENT DE L'INTERESSE ; QUE, SUR LE FONDEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

réglement de copropriété stipulait le libre usage des parties communes pour la jouissance des locaux privés appartenant à chaque copropriétaire et l'entretien régulier des devantures des boutiques, après

01-41.247, F 01-41.248 et H 01-41.249 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nice, 20 novembre 2000) que la société Hertz France versait à son personnel, en vertu d'un usage

travaux publics (SMABTP), a chargé la société Entreprise générale de bâtiment-EGB, depuis lors en liquidation judiciaire, également assurée par la SMABTP, de la construction d'une maison individuelle à usage

quant au lot de ce copropriétaire, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 25 f de la loi du 10 juillet 1965, la modification de la répartition des charges rendue nécessaire par un changement de l'usage

a reçu des investisseurs mandat de procéder à la régularisation des actes d'acquisition de lots meublés, d'emprunt auprès des établissements de crédit, de bail commercial et de convention de prêt à usage

Pouey des locaux à usage "en partie principale de bureaux"; que ce bail s'est renouvelé par tacite reconduction ; qu'un congé a été délivré à la locataire pour le 1er janvier 1973 avec offre de renouvellement

[F] [Y] ont été poursuivis, d'une part, pour faux en écriture publique ou authentique et usage, d'autre part, pour escroquerie.

[M] [K], gérant de la société [2], ayant pour objet l'affrètement et l'organisation de transports, et ont saisi à cette occasion plusieurs tonnes de batteries automobiles usagées non dépolluées à destination

de 2023 en magasin, a été freiné dans un 1er temps en raison de sinistres non solutionnés par le propriétaire et à répétition, ayant eu pour conséquence de priver l'entreprise de l'usage d'une partie

L 'exercice de professions libérales est toutefois tôléré dans les appartements à condition de ne pas nuire à la bonne tenue et à la tranquillité de l'immeuble" ; que l'usage des parties privatives pour

, que l'usage des parts sociales d'une société consiste à exercer l'activité économique de la société, en sorte que le vice qui empêche la continuation de l'exercice de l'activité économique affecte l'usage

et les parties communes, d'où il résulte qu'une partie commune est transformée en partie privative lorsqu'elle est affectée à l'usage exclusif de l'un des copropriétaires ; que si l'article 26 de ladite

à une recherche relative au respect par les copropriétaires de la réglementation de l'usage des parties communes que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES

(Var), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de l'Association syndicale autorisée des propriétaires et usagers

DES SEULES PARTIES PRIVEES DE L'IMMEUBLE; QU'IL EST PAR AILLEURS CONSTANT QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE PEUT LIMITER L'USAGE DES PARTIES PRIVEES DES LORS QUE LA DESTINATION DE CET IMMEUBLE

dans son article 12 concernant l'usage des parties privatives, entre les « parties privatives ou à usage exclusif comprises dans son lot », tandis qu'en son article 3 il précise que « les parties privatives

n°20 de l'assemblée générale du 29 janvier 2021 a justement été soumise à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que le vote a pour objet de restreindre la jouissance et l'usage

litige entre elle et la copropriété à l'usage des parties communes de l'immeuble, la Cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises des contrats de bail susvisés et partant violé l'article 1134