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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
69749f41cdc6046d47896380
23 janvier 2026
attribuée à leurs salariés par les employeurs soumis à l'obligation prévue à l'article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l'article L. 5424-1 du même code.
6ème chambre
DCA_23NT00602_20231017
17 octobre 2023
R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis la somme de 1000 euros à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Avis
CADA:20180582
31 mai 2018
L1413-14 du code de la santé publique, issu de l’article 161 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
B ; - s'agissant des pénalités de 40 %, le litige repose sur une divergence d'interprétation des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et des articles 205 à 211 du code
5ème Chambre
DCA_21PA02873_20221021
21 octobre 2022
de 40 %, au titre de l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 806 636 euros.
DCA_21PA02874_20221021
DCA_21PA02875_20221021
14e Chambre
60332e322ee8579f541427ca
13 septembre 2017
[K] et de le condamner à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La MNC a été avisée de l'appel. MOTIFS DE LA DECISION M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be13780de3a214879dc8
9 janvier 2025
L.161-17, III, du code de la consommation.
1ère chambre civile A
5fd9bb188a1adcb12dc67fd2
5 décembre 2019
III. Sur les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité et la situation économique des parties commandent enfin l'octroi à M.
17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31efb
11 octobre 2023
[P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Danfoss de sa demande reconventionnelle concernant le versement d'un article 700 du code de procédure
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc0d
14 février 2008
. sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile " ; Sur la demande de " révision " avec effet rétroactif de la forme de la contribution aux charges du mariage : Il est
6253caafbd3db21cbdd8bc1b
6253cb0abd3db21cbdd8cb9e
. sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile " ; Sur la demande de " révision " avec effet rétroactif de la forme de la contribution aux charges du mariage : Il est de Jurisprudence
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00992_20251106
6 novembre 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B... (article 4).
Rétention Administrative
695be04275782d5f06de5a02
1 janvier 2026
Véronique SOULIER, Président et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
6780be13780de3a214879dc4
somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
de l’article 1729 H du code dès lors qu’elles ont été appliquées pour chaque exercice.
11e chambre
60324211c7400a7812263e11
15 mars 2018
1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, . 5 000 euros au titre de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, - condamner l'entreprise Hervé S.A à lui payer
11e Chambre A
6033b1ebd6bf8b65a7c2990a
25 avril 2017
700 du code de procédure civile, 9- condamner la société Séphora au paiement d'une somme de 30'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ****** MOTIFS DE LA DÉCISION
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