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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fd972df1e652d5ffd1ebdb2

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par requête du 1er août 2012, Mme [N] [P] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fbe

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Il chiffre la contribution contestée (5. 854. 531 euros) à 0,93'% de son actif brut imposable.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9847548c00973f05e9a6d

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

En date du 28 mars 2012, à réception du courrier recommandé, vous vous êtes présenté à l'agence de LAVAL pour exprimer votre mécontentement quant au contenu du courrier. Le 30 mars 2012, M. E...

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd988986d4ebc78c7c9e2ae

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

* Au soutien de la contestation de son licenciement, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9960773043a87d39cef36

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Confirmation du jugement de première instance, condamnation de la société Ratheau à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, condamnation de la

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9d6667f706510e6f27ab3

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

La cour d'appel rejette l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur et infirme partiellement le jugement déféré. Elle requalifie la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéter

Résumé IA — à vérifier
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9da710cbe4d16645dd219

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Sa contestation du trop perçu a été rejetée par le ministère de la défense le 12 juin 2015.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fda32cb0ee5e978acb23d75

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

[G] a saisi la commission de recours amiable qui, le 16 mai 2017, a rejeté sa contestation. M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fda39c77b963d80129c5dc7

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du Conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral. Elle a constaté la

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fda5466c47bef9c7b5bad2b

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

La Société, contestant cette décision, a saisi la commission de recours amiable (ci-après 'la CRA') puis, à défaut pour celle-ci d'avoir statué dans le délai d'un mois, a porté sa contestation devant le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1b383403b8a28f347f

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Il ajoute que dans ce contexte hostile il a du faire face à une pression accrue de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda93ac5511b523c83deeae

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

C'est dans ce contexte que notre département finance a été réorganisé à la fin de l'année 2012.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdac3bff377ed55c67c98bf

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Au surplus, [S] [K] ne conteste pas qu'elle a été rémunérée d'une part pour les heures complémentaires qu'elle a effectuées lorsqu'elle était soumise à un temps de travail partiel et d'autre part pour

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fdadae1ee5fa86da9d0373f

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Elle en déduit également l'absence d'autorité de la chose jugée et conteste toute prescription, au demeurant non acquise à raison des actes interruptifs survenus.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdae5c334257e7908253c6d

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

Le 12 octobre 2015, Mme S... a contesté le solde de tout compte par lettre recommandée et a sollicité un rappel sur congés payés ainsi que la prime de 13ème mois.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb16cdc5a1b6ab5e946599

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour contester son licenciement et demander la condamnation de la société Enyos Sécurité lui verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb36abbb99310d52e610cb

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

objective sur les événements; que les agissements de son époux, pour autant qu'ils soient établis, ne peuvent fonder son licenciement dès lors que cette faute ne lui est pas imputable; qu'elle ne conteste

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451510033c22ec73c709

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

la réorganisation ainsi projetée par l'employeur a pour objet unique une amélioration de la compétitivité de l'entreprise dans le seul but de faire des bénéfices plus importants alors même que le contexte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdba644dd1a5f85554769f3

Appel

13 février 2019

13 février 2019

La cour d'appel a constaté une omission de statuer sur les demandes de nullité de la convention de forfait, de paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-7

5fdbe4d285ca4805637c9ae4

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Elle conteste l'existence d'un quelconque contrat de travail entre elle et les appelants à défaut d'un lien de subordination et conteste également l'existence de contrats de travail à durée indéterminée

Source officielle

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