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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd972df1e652d5ffd1ebdb2
29 janvier 2020
Par requête du 1er août 2012, Mme [N] [P] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement.
1re chambre 1re section
5fd97fcc58fe926e91f36fbe
21 janvier 2020
Il chiffre la contribution contestée (5. 854. 531 euros) à 0,93'% de son actif brut imposable.
Chambre 4-2
5fd9847548c00973f05e9a6d
17 janvier 2020
En date du 28 mars 2012, à réception du courrier recommandé, vous vous êtes présenté à l'agence de LAVAL pour exprimer votre mécontentement quant au contenu du courrier. Le 30 mars 2012, M. E...
7ème Ch Prud'homale
5fd988986d4ebc78c7c9e2ae
15 janvier 2020
* Au soutien de la contestation de son licenciement, M.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd9960773043a87d39cef36
8 janvier 2020
Confirmation du jugement de première instance, condamnation de la société Ratheau à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, condamnation de la
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9d6667f706510e6f27ab3
12 novembre 2019
La cour d'appel rejette l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur et infirme partiellement le jugement déféré. Elle requalifie la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéter
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9da710cbe4d16645dd219
6 novembre 2019
Sa contestation du trop perçu a été rejetée par le ministère de la défense le 12 juin 2015.
4ème Chambre Section 3
5fda32cb0ee5e978acb23d75
13 septembre 2019
[G] a saisi la commission de recours amiable qui, le 16 mai 2017, a rejeté sa contestation. M.
15e chambre
5fda39c77b963d80129c5dc7
11 septembre 2019
La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du Conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral. Elle a constaté la
5e Chambre
5fda5466c47bef9c7b5bad2b
25 juillet 2019
La Société, contestant cette décision, a saisi la commission de recours amiable (ci-après 'la CRA') puis, à défaut pour celle-ci d'avoir statué dans le délai d'un mois, a porté sa contestation devant le
CHAMBRE SOCIALE A
5fda6f1b383403b8a28f347f
3 juillet 2019
Il ajoute que dans ce contexte hostile il a du faire face à une pression accrue de M.
Pôle 6 - Chambre 10
5fda93ac5511b523c83deeae
18 juin 2019
C'est dans ce contexte que notre département finance a été réorganisé à la fin de l'année 2012.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdac3bff377ed55c67c98bf
24 mai 2019
Au surplus, [S] [K] ne conteste pas qu'elle a été rémunérée d'une part pour les heures complémentaires qu'elle a effectuées lorsqu'elle était soumise à un temps de travail partiel et d'autre part pour
Chambre 1-2
5fdadae1ee5fa86da9d0373f
16 mai 2019
Elle en déduit également l'absence d'autorité de la chose jugée et conteste toute prescription, au demeurant non acquise à raison des actes interruptifs survenus.
4eme Chambre Section 2
5fdae5c334257e7908253c6d
10 mai 2019
Le 12 octobre 2015, Mme S... a contesté le solde de tout compte par lettre recommandée et a sollicité un rappel sur congés payés ainsi que la prime de 13ème mois.
19e chambre
5fdb16cdc5a1b6ab5e946599
10 avril 2019
[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour contester son licenciement et demander la condamnation de la société Enyos Sécurité lui verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts
Chambre 4-1
5fdb36abbb99310d52e610cb
29 mars 2019
objective sur les événements; que les agissements de son époux, pour autant qu'ils soient établis, ne peuvent fonder son licenciement dès lors que cette faute ne lui est pas imputable; qu'elle ne conteste
9ème Ch Prud'homale
5fdb451510033c22ec73c709
27 mars 2019
la réorganisation ainsi projetée par l'employeur a pour objet unique une amélioration de la compétitivité de l'entreprise dans le seul but de faire des bénéfices plus importants alors même que le contexte
Pôle 6 - Chambre 4
5fdba644dd1a5f85554769f3
13 février 2019
La cour d'appel a constaté une omission de statuer sur les demandes de nullité de la convention de forfait, de paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail
Chambre 4-7
5fdbe4d285ca4805637c9ae4
18 janvier 2019
Elle conteste l'existence d'un quelconque contrat de travail entre elle et les appelants à défaut d'un lien de subordination et conteste également l'existence de contrats de travail à durée indéterminée
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