la somme initiale demandée par la caisse d'allocations familiales de corse du sud pour suspicion de fraude à raison de 148 euros mensuelle étant de 14 483 euros, il resterait à leur devoir 11 797 euros

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°2026/04 COUR D'APPEL DE POITIERS N° RG 25/00880 N° Portalis DBV5-V-B7J-HIXO REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION

Sud-Ouest de changer de fournisseur ; # donner tous les éléments relatifs aux préjudices subis par la SAS Barde Sud-Ouest à l'occasion des trois commandes passées auprès de la SARL Popsun Industrie en raison

nouveau ; In limine litis, - Constater que Mme [R] [T] [X] n'a pas de qualité à agir ni d'intérêt à agir ; En conséquence, - Prononcer l'irrecevabilité de la demande de Mme [R] [T] [X] en raison

[H] fait valoir que Me [K] lui a proposé plusieurs forfaits, d'un montant total de 7 100 € TTC, et qu'il s'est acquitté intégralement de cette somme au moyen de plusieurs règlements, à raison de 3 000

[W] ne pourrait obtenir restitution des sommes qui lui sont dues et ce en raison d'une faute imputée à la société Polyclinique de la Manche, - ordonné que la créance de Monsieur le docteur [M] [W] soit

Par ordonnance d'incident du 19 mars 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de radiation de l'affaire en raison de son inexécution, au regard de ses capacités financières.

Ainsi, Monsieur [I] [J], soulève l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de la production des pièces prouvant les diligences de l'administration, ainsi que l'absence de perspectives raisonnables

de la prescription de son action et la débouter de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire : - de déclarer Mme [H] [A] irrecevable en sa demande en raison de la prescription de son action

Il soutient que sa situation financière s'est détériorée depuis la décision de la commission du 06 février 2023, car il a été au chômage dès la fin de son contrat intervenue en février 2024 et en raison

Nous vous informons de notre décision de vous licencier, en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le 11 avril 2023 par le médecin du travail et en raison de l'impossibilité de vous

cigarettes électroniques, relevant de la convention collective du commerce à distance, du 1er mars 2018 au 31 août 2019 dans le cadre de trois contrats à durée déterminée successifs, à temps partiel à raison

Par ailleurs, l'appelante explique souhaiter installer une climatisation pour des raisons de santé, ayant déjà été sujette à des accidents vasculaires cérébraux dont le risque de survenance est aggravé

administratif de l'instruction de sa demande ; 3) la liste de tous les logements du contingent préfectoral octroyés depuis novembre 2008 jusqu'à ce jour, qui auraient correspondu à ses besoins, avec les raisons

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d'eau qui ont été adressés aux anciens propriétaires qui ont fait l'objet d'un recouvrement de droit d'eau ou qui ont acquitté un droit d'eau pour la période antérieure au 1er janvier 2010 ; 2) les raisons

Certes ne figurent pas au dispositif des 4èmes et dernières conclusions de la SCI L'ETOILE ses prétentions chiffrées en réparation des préjudices qu'elle dit avoir subi en raison du manquement de la société

En effet, il expose que le salaire doit être maintenu au cours des périodes de congés payés en raison de l' accomplissement habituel d'heures supplémentaires et qu'en application des dispositions de la

, et une décision est intervenue le 1er août 2019 pour rappeler la compétence de la cour d'appel sur certaines demandes, en particulier le sursis à statuer et refuser la radiation administrative en raison

III-) En conséquence, et comme le soutient la caisse à juste raison, le recours dirigé contre la mise en demeure du 23 décembre 2015 ne pouvait concerner que sa régularité et non pas la régularité des