Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 12 octobre 2020

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.

décision : B N° RG 25/05572 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCZY Décision déférée : ordonnance rendue le 13 octobre 2025, à 17h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

Le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention.

N° RG 22/02461 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFA7 Décision déférée : ordonnance rendue le 03 août 2022, à 11h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous, Stéphane

Le médecin de l'OFII intervient dans les conditions prévues par ce même texte.

que le consulat était disposé à délivrer un laissez-passer et qu'un routing est prévu le 16 octobre.

RG 22/03406 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQMK Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2022, à 10h53, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

RG 23/00118 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG43S Décision déférée : ordonnance rendue le 10 janvier 2023, à 11h29, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

Le préfet justifie donc en l'espèce des diligences suffisantes qu'il a mises en 'uvre à ce stade et aucune pièce justificative n'est manquante.

décision : Q N° RG 25/00033 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRXU Décision déférée : ordonnance rendue le 02 janvier 2025, à 14h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie

décision : Q N° RG 25/00032 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRXO Décision déférée : ordonnance rendue le 31 décembre 2024, à 16h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie

décision : Q N° RG 25/00031 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRXH Décision déférée : ordonnance rendue le 02 janvier 2025, à 14h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie

décision : Q N° RG 25/00030 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRW4 Décision déférée : ordonnance rendue le 02 janvier 2025, à 14h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie

24/03022 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU6B Décision déférée : ordonnance rendue le 02 juillet 2024, à 15h04, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie

24/03027 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU62 Décision déférée : ordonnance rendue le 02 juillet 2024, à 15h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie

Le préfet justifie donc en l'espèce des diligences suffisantes qu'il a mises en 'uvre à ce stade et aucune pièce justificative n'est manquante.

N° RG 25/05482 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOE3 Nom du ressortissant : [G] [C] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4] C/ [C] [P] PREFET DE L'[Localité 2] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION

Stéphane Y... et Mme Emmanuelle Y...

C/ Stéphanie Z..., Christophe A...