[M] [R], à payer à l'Hôpital Américain de [Localité 1] la somme provisionnelle de 3 480 euros sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, Et y ajoutant : - débouter M.

mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser la mobilité. / Ces autorités sont des autorités organisatrices de transport au sens de l'article L. 1221-1.

25 du règlement européen 1215/2012 Vu l'article 1291 du Code civil Vu l'article 1231-6 du Code civil - Juger que la société VOLPI n'a été ni agréée et payée directement par le maître d'ouvrage,

Elle soutient qu'il ne peut être fait en l'espèce application de la solidarité prévue par l'article L.1221-14 du code de la santé publique, modifié par l'article 39 de la loi 2020-1576, dans la mesure

1231-1 du code civil, ancien article 1147 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du 27 juillet 2023, Vu la déclaration d'appel

Par jugement du 7 mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1343-2, 1344-1 et 1353 du code civil, et : « Condamne la SARL [M] à porter et payer à la SA Allianz

de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les articles L.1231-2 à L.1231-8, il précise que ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai

Sur la demande complémentaire de dommages et intérêts Vu l'article 1217 du code civil, précité, Aux termes de l'article 1231 du même code, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages

[C] demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, d'infirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions et, statuant de nouveau, de : débouter le CIC de toutes ses demandes, fins

[B] fait une mauvaise lecture de l'article 1413.

Par jugement en date du 9 février 2022, le tribunal de commerce de Toulon se prononçait en ces termes': vu les articles 1240, 1241, 1231-6, 1343-2 du code civil et 700 du code de procédure civile

Dire que conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société devant le bureau de conciliation et d'orientation

[W] de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la mise à pied disciplinaire injustifiée ; Statuant de nouveau, - Dire que conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code

émis le 31 décembre 2019 par lesquels le maire de la commune de Vernaison l'a constituée débitrice de la somme totale de 25 380,83 euros, d'autre part, les titres nos 1241 à 1257 et le titre n° 1329 émis

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2022, Mme [D] demande à la cour de : Vu les articles L. 1231-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail

- le Crédit mutuel engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, au titre d'une obligation d'information qu'il appartient au banquier, par analogie avec l'assurance

de droit, avec anatocisme, conformément aux articles 1231-6, 1231-7 et 1343 du code civil à partir de la date de la lettre de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les salaires

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et

1231-1 et 1241 du code civil, de : infirmer partiellement le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en ce qu'il a : condamné la société de droit hongrois Otp Bank à payer à Planet Cards la somme