L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; Il soutient que : S’agissant des arrêtés dans leur ensemble : -ils

3 ou à l'article 17 du règlement.

3 ou à l'article 17 du règlement.

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

A, Me Zairi, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).

A, Me Zairi, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4), et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le

conformément aux articles 31 et suivants du même code.

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Par ailleurs, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions du 5° bis de l'article 35 du code général des impôts, instituées par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, qui qualifient, à compter

700 du code de procédure civile, - condamner la société [K] à lui verser la somme de 50.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [K] aux entiers dépens de

Article 9. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. . Article 35 C.E. - Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés. .

prévues au 2° de l'article 4 et aux articles 8, 9 et 30 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes./ Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 précité

en page 3 n'alerte pas l'assuré sur l'existence et le contenu de l'obligation de déclaration en cours du contrat, puisqu'il y est simplement indiqué dans la partie « vie du contrat » qu'il existe un article

18 de la loi du 10 juillet 1965 ; - d'exiger le versement des sommes visées à l'article 35 du décret du 17 mars 1967 ; - de tenir à la disposition des copropriétaires les pièces justificatives des charges

. " Aux termes de l'article 35 du même décret, dans sa version applicable au présent litige : " Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres

dispositions légales applicables au présent litige résultent de la transposition de la directive européenne 2002/83/CE (dite directive Vie) applicable en matière d'assurance sur la vie et en particulier ses articles