[K] à lui payer les mêmes sommes, - en tout état de cause, d'ordonner la capitalisation des intérêts, - de condamner M.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] soulevait in limine litis l'incompétence du juge de l'exécution et invoquait une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, invoquant en outre l'autorité

En outre, M.

[L] - réduire à 22 884,36 euros le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse susceptibles d'être alloués à M. [L].

d'appel la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel.

visés au commandement de payer aux fins de saisie immobilière ; - fixé la créance du syndicat des copropriétaires à la somme de 5 247,95 euros en principal et intérêts, arrêtée au 1er janvier 2024, outre

En second lieu, le département de la GIRONDE soutient qu'en tout état de cause, il existe bien en l'espèce une contravention de voirie routière en raison de l'empiètement constaté sur le domaine public

La cause de cet arrêt de travail n'a pu être déterminée'».

Elle a réclamé en outre la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, mettant en la cause la société [1] et la société (SAS) [2].

Dans ses conclusions, elle ne demande pas le paiement de la somme de 6.957,67 € outre congés payés, mais seulement celle de 6.000 € outre congés payés, par confirmation du jugement.

les intérêts au taux légal à compter du 19 août 2016 et jusqu'à parfait paiement, sur le fondement de la répétition de l'indu, En tout état de cause, - rejeter l'ensemble des demandes de ce dernier

La conséquence en est non pas l'annulation des deux saisies-attribution, qui n'est au demeurant plus poursuivie par M. et Mme'[I] en appel, mais la rectification de leurs causes.

du 23 août 2024, la SAS [1] demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner l'apprentie au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre

visés par la police en cause alors qu'au cas d'espèce, ce terme figure en début de phrase sans pouvoir suggérer qu'il coordonnerait deux propositions ; -que la modification de la police à compter du

En outre, l'appelant annexe à sa demande d'infirmation le procès-verbal de fin de garde à vue avec l'heure de la levée de cette dernière (Piece n° 02).

primaire d'assurance maladie de la Manche la somme de 145 730,12 euros au titre de ses débours, outre intérêts de droit à compter du jugement à intervenir ; - Condamné la société MACSF à payer à la caisse

La demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse sera par conséquent rejetée.

vol de son véhicule, constaté le 6 janvier, et a déclaré le sinistre à son assureur, lequel a refusé sa garantie au motif que le vol sans effraction n'était pas couvert par la police d'assurance ; en outre

Au surplus, même en cas d'insolvabilité du fournisseur, M.