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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00395_20260205
5 février 2026
de nature à assurer en permanence, quelles que soient les circonstances (et notamment les circonstances atmosphériques), la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité
DCA_23DA02339_20260219
19 février 2026
L’article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l’article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients « soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00846_20230713
13 juillet 2023
supérieur des enfants qui sont directement concernés une protection effective et un poids suffisant, les organes décisionnels nationaux doivent en principe examiner et apprécier les éléments touchant à la commodité
2ème Chambre
DCA_21VE03442_20230928
28 septembre 2023
inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 (portant sur une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) et L. 511-1 " concernant les dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04625_20220629
29 juin 2022
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01549_20220616
16 juin 2022
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00877_20221026
26 octobre 2022
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
5ème chambre
DCA_21NT02437_20230926
26 septembre 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02199_20240319
19 mars 2024
dispose que : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (…) les installations exploitées ou détenues par toute personne (…) qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
DCA_22DA00720_20260122
22 janvier 2026
application du II de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ; il méconnaît les dispositions des articles L. 181-14 et L. 511-1 du code de l’environnement en raison des effets excessifs pour la commodité
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
DCA_24NC03045_20251009
9 octobre 2025
et, d’une manière générale, les installations ex loitées ou détenues ar toute ersonne hysique ou morale, ublique ou rivée, qui euvent résenter des dangers ou des inconvénients soit our la commodité
1ère Chambre
DCA_25NT01287_20260217
17 février 2026
Chambre civile Section 2
6347ac0229ffd2adfff4f223
12 octobre 2022
Intrum debt finance AG venant aux droits de BNP Paribas personnel finance et représentée par Intrum coporate a fait signifier à M.
1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3e9e4ea48318f5aa69
19 octobre 2023
en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège sis [Adresse 3] représentée par Maître Claire PELTIER, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Jean CORONAT
Chambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696316
6 juillet 2023
Adresse 4] - [Localité 5] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET
64a7af5d3bcaf505db696318
siège social [Adresse 3] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET
64a7af5d3bcaf505db69631a
siège social [Adresse 2] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET
64a7af5e3bcaf505db696320
Adresse 6] - [Localité 7] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET
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