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27 920 résultats pour « constitution conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20577_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01428_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CA

11e chambre

603740870cf4871ef6400699

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Par contrat à durée indéterminée en date du 1er septembre 2003, ayant pris effet le même jour, la société PPE a engagé Monsieur [W] [E] en qualité d'Ingénieur commercial niveau CA 1 suivant la Convention

Source officielle
CA

18e Chambre

61629877201c88caf8c4e221

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

produit par la société intimée, établi le 11 mai 2004 et illustré par des photographies prises sur le chantier litigieux, constitue un moyen de preuve illicite en application des articles 8 de la Convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca86bd3db21cbdd8b447

Appel

23 avril 2008

23 avril 2008

Les époux X... soutenant que l'acte de cautionnement fondant la demande étant susceptible d'être un faux et qu'une plainte avec constitution de partie civile venait à cette fin d'être déposée, concluaient

Source officielle
CA

1re Chambre C

616243c91217cad6c01649f4

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

et l'article 809 du code de procédure civile, - déclaré radicalement irrecevables les demandes présentées par les requérants à l'encontre du Premier ministre, autorité constitutionnelle détentrice

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afda3bcaf505db69655b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68ef2dc38a85971c3ac200d2

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[M] en date du 7 avril 2025 ; Vu les conclusions notifiées à Me Raymondjean par l'appelant le 10 juin 2025'; Vu la constitution d'avocat par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a5c8ec820a3a2a05e80a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Une convention de gestion a en conséquence été signée entre le CSEC et le CSE 2 RDS le 30 mai 2022 valable uniquement jusqu'au 31 décembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f1513cb5adff94367b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective des guides accompagnateurs des agences de voyage.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00347_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

irrégulier dès lors que le tribunal administratif a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle et le droit au procès équitable protégé par l'article 6 de la convention

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05017_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00111_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * la Constitution et la décision du Conseil constitutionnel n° 97-389 DC du 22 avril 1997 ; * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb0db0156140a234917ac0

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Il souligne qu'elle ne s'est appliquée qu'une fois et que le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme à la Constitution nonobstant le grief tiré de son caractère prétendument confiscatoire.

Source officielle
CA

4e Chambre B

61609a5854c6ec55cf710210

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Le défaut de publication du titre constitutif de servitude à la conservation des hypothèques rend l'acte constitutif de servitude inopposable aux tiers et cette inopposabilité de la servitude à l'acquéreur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01555_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

En vertu de l'article 16 de la convention constitutive du GIP Réserve naturelle marine de la Réunion signée le 15 décembre 2015 et de l'article 2 du statut du personnel de ce groupement adopté par délibération

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ddb86c434f6ed969889ce3

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Pour la perception du salaire, la présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2ed9009f81000890dc14

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ASSISTANCE BUREAUTIQUE CONCEPTION (AB CONCEPTION) [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CAULIER de la SELARL CAULIER VALLET, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03280_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00759_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

Source officielle

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