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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20577_20220711
11 juillet 2022
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01428_20230928
28 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
11e chambre
603740870cf4871ef6400699
7 mai 2015
Par contrat à durée indéterminée en date du 1er septembre 2003, ayant pris effet le même jour, la société PPE a engagé Monsieur [W] [E] en qualité d'Ingénieur commercial niveau CA 1 suivant la Convention
18e Chambre
61629877201c88caf8c4e221
3 juillet 2012
produit par la société intimée, établi le 11 mai 2004 et illustré par des photographies prises sur le chantier litigieux, constitue un moyen de preuve illicite en application des articles 8 de la Convention
Cour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b447
23 avril 2008
Les époux X... soutenant que l'acte de cautionnement fondant la demande étant susceptible d'être un faux et qu'une plainte avec constitution de partie civile venait à cette fin d'être déposée, concluaient
1re Chambre C
616243c91217cad6c01649f4
30 janvier 2014
et l'article 809 du code de procédure civile, - déclaré radicalement irrecevables les demandes présentées par les requérants à l'encontre du Premier ministre, autorité constitutionnelle détentrice
Chambre sociale
64a7afda3bcaf505db69655b
6 juillet 2023
constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68ef2dc38a85971c3ac200d2
14 octobre 2025
[M] en date du 7 avril 2025 ; Vu les conclusions notifiées à Me Raymondjean par l'appelant le 10 juin 2025'; Vu la constitution d'avocat par M.
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a5c8ec820a3a2a05e80a
10 avril 2025
Une convention de gestion a en conséquence été signée entre le CSEC et le CSE 2 RDS le 30 mai 2022 valable uniquement jusqu'au 31 décembre 2022.
635387f1513cb5adff94367b
20 octobre 2022
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective des guides accompagnateurs des agences de voyage.
1ère chambre
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
irrégulier dès lors que le tribunal administratif a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle et le droit au procès équitable protégé par l'article 6 de la convention
3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00111_20230106
6 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * la Constitution et la décision du Conseil constitutionnel n° 97-389 DC du 22 avril 1997 ; * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
1re chambre 1re section
5fdb0db0156140a234917ac0
16 avril 2019
Il souligne qu'elle ne s'est appliquée qu'une fois et que le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme à la Constitution nonobstant le grief tiré de son caractère prétendument confiscatoire.
4e Chambre B
61609a5854c6ec55cf710210
15 mai 2014
Le défaut de publication du titre constitutif de servitude à la conservation des hypothèques rend l'acte constitutif de servitude inopposable aux tiers et cette inopposabilité de la servitude à l'acquéreur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01555_20250422
22 avril 2025
En vertu de l'article 16 de la convention constitutive du GIP Réserve naturelle marine de la Réunion signée le 15 décembre 2015 et de l'article 2 du statut du personnel de ce groupement adopté par délibération
Chambre civile TGI
64ddb86c434f6ed969889ce3
7 juillet 2023
Pour la perception du salaire, la présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros.
Chambre Sociale
65aa2ed9009f81000890dc14
18 janvier 2024
ASSISTANCE BUREAUTIQUE CONCEPTION (AB CONCEPTION) [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CAULIER de la SELARL CAULIER VALLET, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE
3ème Chambre
DCA_24NT03280_20250606
6 juin 2025
et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00759_20230605
5 juin 2023
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et
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