Si la société Cinéstar fait valoir que la commission n'a pas tenu compte de la fermeture définitive de l'établissement " Le Rex " avec lequel était prévu, dans le précédent projet porté par la société

Ces griefs ne sont dont pas établis. 3.

Or, au cas particulier par arrêté en date du 10 juillet 2014, le maire de la commune d'[Localité 2] a ordonné la cessation de l'exploitation et la fermeture de l'établissement 'La Plantation' jusqu'à sa

ARRET No CGEA ILE DE FRANCE EST C / X... Y... Z... A...

ARRET No CGEA ILE DE FRANCE EST C / X... Y... Z... A...

La fermeture du rayon traiteur implique de filmer, ranger les produits en chambre froide.

[I] [C] et Mme [P] [Y] répliquent qu'il n'existe ni contrôle, ni rapport de la DGCCRF (ou de la DDCSPP) ayant pu justifier la fermeture de l'établissement.

Arrêt no 12/ 00318 04 Juin 2012 --------------- RG No 10/ 01054 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 04 Mars 2010 08/ 366 AD ------------------ RÉPUBLIQUE

Arrêt no 12/ 00317 04 Juin 2012 --------------- RG No 10/ 01058 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 04 Mars 2010 08/ 379 AD ------------------ RÉPUBLIQUE

Arrêt no 12/ 00316 04 Juin 2012 --------------- RG No 10/ 01061 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 04 Mars 2010 08/ 380 AD ------------------ RÉPUBLIQUE

Arrêt no 12/ 00330 04 Juin 2012 --------------- RG No 10/ 01047 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 04 Mars 2010 08/ 356 AD ------------------ RÉPUBLIQUE

Arrêt no 12/ 00341 04 Juin 2012 --------------- RG No 10/ 01077 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 04 Mars 2010 08/ 399 AD ------------------ RÉPUBLIQUE

Arrêt no 12/ 00319 04 Juin 2012 --------------- RG No 10/ 01053 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 04 Mars 2010 08/ 365 AD ------------------ RÉPUBLIQUE

commandés, elle leur imposait également d'assurer la réception et la livraison de produits Cdiscount, obligation non prévue au contrat et non rémunérée.

commandés, elle leur imposait également d'assurer la réception et la livraison de produits Cdiscount, obligation non prévue au contrat et non rémunérée.

, la prise en compte, par le service chargé, au sein de cet établissement public, du répertoire Sirène, d'une déclaration de fermeture d'un établissement, qui n'est conditionnée au respect d'aucun délai

KENZY à verser aux époux Y...la somme de 15 000 € au titre des nuisances concernant les soirées concert et l'exploitation de sa terrasse après 22 heures, - ordonné la fermeture impérative de la terrasse

Numéro 26/1301 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 30/04/2026 Dossier : N° RG 23/01966 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISWT Nature affaire : Contestation du motif non

recevant du public et des lieux de réunion, d'une part, fermeture provisoire de ces mêmes établissements et lieux, d'autre part).

des loyers des périodes de fermetures.