Par déclaration du 30 avril 2025, Mme [G] [K] a régulièrement déclaré former appel du jugement en visant les chefs de jugement critiqués qu'elle cite dans sa déclaration d'appel.

Le 15 mai 2023, la commission de recours amiable a notifié à la SASU [F] [P] le rejet de sa demande.

; - il remplit les conditions de régularisation énoncées dans la circulaire du 28 novembre 2012.

régulière et valable la notification opérée auprès de Me [V], notaire à [Localité 4], de sa décision de préempter les parcelles cadastrées section A nos [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur

le même jour à 17h45 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 26 mai 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 27 mai 2026 ; Vu l'ordonnance du 31 Mai 2026 rendue par le

Par déclaration au greffe en date du 31 mai 2022, Mme [M] a régulièrement interjeté appel de la décision. L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 janvier 2026.

avisé ; Vu l'absence du Préfet de [Localité 3], régulièrement convoqué ; Vu la comparution de Monsieur [K] [W] [U], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Louis-alain LEMAIRE substitué

[B] [A] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M.

le décès et que cette notification valant interruption de l'instance résulte des bordereaux de communication de l'acte de décès signifiés le 2 janvier 2013 à l'ensemble des parties dans les deux instances

Ledit jugement était notifié à madame [X] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 24 mars 2025.

Par courrier du 8 octobre 2018, la société Barclays Patrimoine devenue Milleis Patrimoine a notifié à Monsieur [Z] son licenciement pour motif économique.

Les articles 1224 et 1225 du même code précisent que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de voie RN1 sur le territoire de la commune de Saint-Paul, et désignant les membres de la commission d'enquête ; 2) les justifications de la notification

du permis de construire ; - elle a procédé aux notifications prévues par l’article 61-14 du code de l’urbanisme de Saint-Martin ; - le permis de construire, méconnait les dispositions du règlement de

avril 2026, notifiée le même jour à 08h14 concernant : M.

d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de voie RN1 sur le territoire de la commune de Saint-Paul, et désignant les membres de la commission d'enquête ; 2) les justifications de la notification

du Titre XIV, la CPAM a notifié à M.

1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 17 avril 2026 notifié

Vu l'absence d'observations émises par [O] [G] qui a reçu notification de la demande en ce sens le 16 avril 2026.

[Z] [O] (interprète en Espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour