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190 371 résultats pour « profit pour le prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

69facc1ccdc6046d47be7514

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le présent arrêt sera réputé contradictoire La clôture de l'instruction a été ordonnée le 8 janvier 2026.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb811cdc6046d47e8e687

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le bon de commande du 19 octobre 2017 produit par M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

6a1e6501cdc6046d47caa122

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Il est toutefois acquis, en application du texte précité, qu'il existe une présomption de profit lorsque des fonds propres ont été encaissés sur un compte ouvert au nom des deux époux et que, sauf preuve

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] a adressé à la SARL [J] Frères, devenue la SAS [J], les nouveaux plans de son chalet en lui demandant de « faire un devis adapté à ce projet avec un enrochement bétonné, le plus haut possible pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441e2cdc6046d472e75e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] [E] et Mme [B] [Q] afin notamment de les voir condamner à restituer le véhicule financé aux fins de mise aux enchères publiques, le produite de la vente venant en déduction de la créance due et au

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e41bcdc6046d47d9cfdb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans le cas présent le préfet a saisi le 2 avril 2026 les autorités consulaires colombiennes de la situation de l'intéressé aux fins de délivrance d'un laisser-passer consulaire.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d8991bcdc6046d47bc5b82

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS 11- En application de l'article L 561-2 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées à l'article L 310-1 du code des assurances sont assujetties aux obligations prévues par les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdcbbbf6f82de278292d194

Appel

5 novembre 2018

5 novembre 2018

Ainsi que l'a justement retenu le tribunal les dispositions précitées supposent la réunion de deux conditions : les produits doivent être destinés à des personnes handicapées et être repris aux chapitres

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73accdc6046d47749349

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[V] pour qu'il vienne présenter ses produits et avoir obtenu une réponse négative du fait de l'impossibilité de l'agent commercial de se déplacer, car résidant à l'étranger.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb4dcdc6046d47e959c7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il retient ainsi que la méthodologie à suivre par le médecin expert telle qu'elle est prévue dans le corps du protocole transactionnel est indicative et en tout cas non sanctionnable.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e43cdc6046d4754c559

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 N° 2026/236 Rôle N° RG 26/00218 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYZO [L] [A] [Q] [X] épouse [A]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb05789b5a6799c3e7b1f7

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192eb1cdc6046d4754cea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69f19d32cdc6046d47ee2037

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L.57 ou à la notification prévue à l'article L.76 et le cas

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84d5cdc6046d4704d607

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sont produites diverses attestations de clients qui font état à propos de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e06e5bcdc6046d476897e4

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[U] [W], présent, ayant bénéficié de l'assistance d'un interprète et eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du préfet du Var, avisé de l'audience, qui n'a pas transmis d'observations

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc20e6cdc6046d47e10df9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec AR.

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CA

1ère Chambre

6a1fb886cdc6046d47e8f92f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Enfin, l'agence immobilière prétend que la société Edelweiss avait renoncé à son projet de vendre son bien immobilier puisque le 22 mars 2022, elle avait régularisé un mandat de location sans exclusivité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c23cdc6046d47042161

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ne concernent pas le cautionnement objet du présent litige ; qu'aucun des courriers n'a informé la caution de l'encours restant dû au titre de l'engagement de caution souscrit dans le cadre du présent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df2222cdc6046d4747ff7d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

lors des débats : Mme Apinajaa THEVARANJAN ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle

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