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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
Sont considérés comme revenus de source française : () e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, lorsqu'elles sont relatives : / 1° A des biens immobiliers situés en France
DCA_23PA01694_20241213
DCA_23PA01695_20241213
DCA_23PA01697_20241213
Cour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dba
26 mars 2002
travail, soutient que le salaire figurant sur les bulletins de paie a un caractère contractuel qui interdit sa remise en cause unilatérale dans son montant ou dans sa structure, quelle que soit sa source
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01662_20230906
6 septembre 2023
En admettant que le raccordement du projet au poste source Sud Deux Sèvres qu'elle envisage puisse être compromis par un retard dans la délivrance de l'autorisation, les impacts d'un raccordement à un
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00619_20240123
23 janvier 2024
droit d'asile, dès lors qu'elle ne peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - l'avis du collège des médecins, qui ne fait pas apparaître la combinaison de sources
8ème chambre
DCA_23PA00020_20231229
29 décembre 2023
Par ailleurs, il ressort des sources d'information publiques disponibles et pertinentes sur l'Afghanistan, notamment des rapports mentionnés ci-dessus de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, que
6ème Chambre
DCA_22PA05302_20231010
10 octobre 2023
En outre, aucune source d'information publique disponible et pertinente, notamment les rapports de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, intitulés " Afghanistan - Security situation " et " Afghanistan
9ème Chambre
DCA_21PA01640_20231110
10 novembre 2023
prévu à l'article 216 précité du code général des impôts, à éviter la double imposition des dividendes versés par les filiales chiliennes à leur société-mère française résultant des impositions à la source
Juge des référés
DCA_25NT02679_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement : « Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04073_20221005
5 octobre 2022
L'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt
Avis
CADA:20160630
17 mars 2016
document dont dispose la commune (photographie, compte-rendu de visite, étude technique, etc.) concernant la ou les cause(s) de l'inondation de la propriété X (fuite de canalisation, détournement d'une source
CADA:20236567
14 décembre 2023
documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources
CADA:20223996
21 juillet 2022
Sont notamment couverts par ce secret les documents contenant des informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les
CADA:20161696
26 mai 2016
Dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale
CADA:20144844
8 janvier 2015
Ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes
CADA:20142244
24 juillet 2014
Elle précise toutefois, le cas échéant, que sont couvertes par le secret que les informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale
2ème CHAMBRE CIVILE
6482c459203255d0f8d8dce3
6 avril 2023
[I] perçoit des retraites sur lesquelles est retenu le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b0913bcaf505db696833
6 juillet 2023
définitif de la somme totale de 2.035 euros, au titre de la TVA de novembre 2019, - à titre privilégié et provisionnel de la somme totale de 182.844 euros au titre de : o CVAE 2018 o Prélèvement à la source
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