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17 199 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69f2e42ecdc6046d470c4ad3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE Madame [P] [R], né le 8 mai 1961, a été embauchée à compter du 2 août 2013 par la société [3], appartenant au groupe [4], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e43bcdc6046d470c4df3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

indéterminée en qualité de conducteur receveur coefficient 140.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e455cdc6046d470c53b1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [H] [V], né le 28 juin 1973, a été embauché à compter du 16 avril 1998 par la société [3], appartenant au groupe [4], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e469cdc6046d470c584a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE Madame [B] [L], née le 3 juin 1966, a été embauchée à compter du 24 août 2015 par la société [3], appartenant au groupe [4], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93197

Appel

18 avril 2016

18 avril 2016

dispositions concernant le contrat d'avenir n'entraîne pas la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Jean-Marie Xc/SYNDICAT MIXTE COLLECTE VALORISATION DECHETS

6253cab9bd3db21cbdd8bd91

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c63f

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

Notamment, en application des dispositions de l'article 10-1 du code du travail maritime, le contrat d'engagement doit indiquer s'il est conclu pour une durée déterminée pour une durée indéterminée ou

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc005

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

relations à durée indéterminée successives, la requalification éventuelle des contrats de missions d'intérim en contrat à durée indéterminée devra être limitée à la période postérieure au 1er janvier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163ca2076640886b9a72654

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

LES FAITS : Mme [G] [E] a été engagée le 2 mai 2005 en qualité de VRP, suivant contrat à durée indéterminée, modifié par avenant du 3 octobre 2005, par la SAS PEUVRIER Junior.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07231bc19e7640ea3eb1

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [B] [K] (la salariée) a été engagée le 1er octobre 2016 par la société ENP par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709e367c3ffdb9560b078f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[H] [I] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée par la société Head Body Best Securite (HBBS) le 1er juillet 2022 avec reprise d'ancienneté au 02 janvier 2004 selon les dispositions

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03375_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par deux arrêtés du 15 septembre 2023, le préfet du Doubs a décidé de le transférer aux autorités croates et l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9136d

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

Il était conclu le 2 juin 2010, entre les parties, un contrat de travail à durée indéterminée par lequel M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a45c

Appel

13 février 2008

13 février 2008

. ******************** Par un contrat à durée indéterminée en date du 8 juin 2000, à temps partiel, avec une répartition du travail du lundi au vendredi, tous les matins de 9H15 à 12H, succédant à

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038cd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser à la requérante la somme de 223,55 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038cf

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme [E] a travaillé dans le cadre de contrats à durée déterminée antérieurs à son contrat à durée indéterminée avec la société Saumon PC ( 1981-1993).

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 31 décembre 1994 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, seule période à prendre en compte à

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Elle a travaillé dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée ( 2001-2003) avec la société PAN FISH mais seul le dernier du 26 août 2003 ayant précédé immédiatement son contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 31 décembre 1993 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, seule période à prendre en compte à

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038e0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 26 janvier 2009 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, seule période à prendre en compte à

Source officielle

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