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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69f2e42ecdc6046d470c4ad3
28 avril 2026
FAITS ET PROCÉDURE Madame [P] [R], né le 8 mai 1961, a été embauchée à compter du 2 août 2013 par la société [3], appartenant au groupe [4], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée
69f2e43bcdc6046d470c4df3
indéterminée en qualité de conducteur receveur coefficient 140.
69f2e455cdc6046d470c53b1
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [H] [V], né le 28 juin 1973, a été embauché à compter du 16 avril 1998 par la société [3], appartenant au groupe [4], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée
69f2e469cdc6046d470c584a
FAITS ET PROCÉDURE Madame [B] [L], née le 3 juin 1966, a été embauchée à compter du 24 août 2015 par la société [3], appartenant au groupe [4], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93197
18 avril 2016
dispositions concernant le contrat d'avenir n'entraîne pas la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Monsieur Jean-Marie Xc/SYNDICAT MIXTE COLLECTE VALORISATION DECHETS
6253cab9bd3db21cbdd8bd91
3 juin 2008
en contrat à durée indéterminée.
6253cae2bd3db21cbdd8c63f
12 septembre 2008
Notamment, en application des dispositions de l'article 10-1 du code du travail maritime, le contrat d'engagement doit indiquer s'il est conclu pour une durée déterminée pour une durée indéterminée ou
5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc005
21 janvier 2025
relations à durée indéterminée successives, la requalification éventuelle des contrats de missions d'intérim en contrat à durée indéterminée devra être limitée à la période postérieure au 1er janvier
Pôle 6 - Chambre 8
6163ca2076640886b9a72654
17 décembre 2009
LES FAITS : Mme [G] [E] a été engagée le 2 mai 2005 en qualité de VRP, suivant contrat à durée indéterminée, modifié par avenant du 3 octobre 2005, par la SAS PEUVRIER Junior.
CHAMBRE SOCIALE A
68de07231bc19e7640ea3eb1
1 octobre 2025
. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [B] [K] (la salariée) a été engagée le 1er octobre 2016 par la société ENP par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent
Pôle 6 - Chambre 2
68709e367c3ffdb9560b078f
10 juillet 2025
[H] [I] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée par la société Head Body Best Securite (HBBS) le 1er juillet 2022 avec reprise d'ancienneté au 02 janvier 2004 selon les dispositions
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03375_20240122
22 janvier 2024
Par deux arrêtés du 15 septembre 2023, le préfet du Doubs a décidé de le transférer aux autorités croates et l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or. M.
6253ccc4bd3db21cbdd9136d
24 mars 2014
Il était conclu le 2 juin 2010, entre les parties, un contrat de travail à durée indéterminée par lequel M.
6253ca2dbd3db21cbdd8a45c
13 février 2008
. ******************** Par un contrat à durée indéterminée en date du 8 juin 2000, à temps partiel, avec une répartition du travail du lundi au vendredi, tous les matins de 9H15 à 12H, succédant à
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038cd
8 octobre 2020
des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser à la requérante la somme de 223,55 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement
5fca761dc561ac6356f038cf
Mme [E] a travaillé dans le cadre de contrats à durée déterminée antérieurs à son contrat à durée indéterminée avec la société Saumon PC ( 1981-1993).
5fca761ec561ac6356f038d1
Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 31 décembre 1994 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, seule période à prendre en compte à
5fca761ec561ac6356f038d4
Elle a travaillé dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée ( 2001-2003) avec la société PAN FISH mais seul le dernier du 26 août 2003 ayant précédé immédiatement son contrat à durée indéterminée
5fca761ec561ac6356f038d9
Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 31 décembre 1993 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, seule période à prendre en compte à
5fca761ec561ac6356f038e0
Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 26 janvier 2009 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, seule période à prendre en compte à
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