à dresser un procès-verbal de recherches infructueuses, - ce procès-verbal relate expressément l'accomplissement des formalités requises, à savoir l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception

[L] présente les demandes suivantes à la cour : - juger que la marque verbale française 'queyras' n°3690909 est descriptive ; - prononcer la nullité de la marque verbale française 'queyras' n°3690909

[A] [M], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société [3], par procès-verbal de difficulté le 23 mai 2023 pour tentative.

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 septembre 2025 puis renvoyée contradictoirement à l'audience du 8 janvier 2026.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JANVIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

A l'audience en visioconférence Monsieur [S] [K] est assisté de son avocat. Il fait soutenir sa déclaration d'appel et maintient sa demande indemnitaire.

00621 APPELANTE : Me [S] [K] (SELAS [1]) - Mandataire judiciaire de Société [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Fella BOUSSENA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience

MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

ET Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 1] [Adresse 1] * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 23 Septembre 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Octobre 2025

de disposer également du procès-verbal de contrôle technique périodique.

de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'Exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement

Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 mai 2026 à 9 h 30.

[J] [O] ; - ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats ; - renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état qui se tiendra le 12 juin 2025 à 9 h 00

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Selon bail verbal conclu au mois d'octobre 2022, l'office public de l'habitat de l'Ain [E] a consenti à M.

Philippe GREINER, Conseiller honoraire, DEBATS : A l'audience publique du 11 février 2026,M.

, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 05 Avril 2013 devant Monsieur Gilles ELLEOUET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience

L'affaire a été appelée à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation le 8 novembre 2017 et a été renvoyée à l'audience du bureau de jugement du 4 avril 2018.

La société a relevé appel de cette décision par déclaration du 24 mars 2025 et les parties ont été convoquées à l'audience du 12 février 2026.

[F] [W] en liberté ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; - Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien

La cour constate donc qu'à l'audience de plaidoirie, M.