Cette injonction est assortie d'une astreinte provisoire de [Cadastre 3] euros par jour de retard pendant 5 mois passé un délai de 5 mois à compter de la signification du présent arrêt. 2.

Elle a précisé qu'une des attestations de témoins produites par les bailleurs émanait d'une personne ayant investi irrégulièrement un hangar de l'exploitation.

V-B7F-CDWZQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2021-Tribunal de proximité d'AUBERVILLIERS APPELANTE Madame [W] [Y] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Hada

La somme de 19.933,73 Euros correspondant aux factures du mois de juin 2013 et du troisième trimestre 2013 fut ainsi saisie.

social RCS BOBIGNY n° 504 728 320 [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Bernard CADIOT de la SELARL HANDS

d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère

APPELANTE : Société MAISON [D] RCS de Lyon N° 809 881 519 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alexis VANDELET de la SELARL VANDELET & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Hannah

juillet 2019 du maire de Prunay-sur-Essonne ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Prunay-sur-Essonne de procéder à un nouveau classement de leurs parcelles dans un délai de trois mois

à compter du 14 septembre 2020, prorogeable tacitement pour des périodes successives de 12 mois dans la limite de 2 fois.

Un avenant de modification de la durée du travail a été établi pour le mois de décembre 2022.

à compter du 14 septembre 2020, prorogeable tacitement pour des périodes successives de 12 mois dans la limite de 2 fois.

le mois d'août 2012.

Je me sens menacée de plus en plus depuis le mois de juin 2021.

[N] et Mme [O], de leur côté, à ne pas modifier l'installation électrique alimentant les pompes à eau des trois hangars, à entretenir la parcelle et à maintenir la clôture en parfait éat.

Enfin elle indiquet que le prix du loyer fixé à 150 € par mois pour un ensemble immobilier aussi important en plein centre-ville, composé de deux appartements, d'une terrasse, d'un local commercial , de

Le 7 janvier 2016, la Commune de [Localité 11], représentée par Monsieur [W] [P], a entamé une procédure de démolition du hangar situé sur la parcelle AB [Cadastre 5].

INTIMES Madame [A] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Carole VANDERLYNDEN, avocat au barreau d'ESSONNE Monsieur [L] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté par Me Hanane

toque : K0065 Assistés par Me François-André MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0195 INTIMÉE Société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE [Adresse 1] [Adresse 4] Représentée par Me Hannah-annie

Par courrier du 23 mai 2008, la société Green Airliner a demandé au juge d'instruction à ce que les frais de location de vérins facturés chaque mois par la société Sabena Technics soient pris en charge