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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
69e1d1aecdc6046d4789c2a5
16 avril 2026
l'ordonnance du 15 Avril 2026 à 12H50 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
ETRANGERS
69f97ba9cdc6046d47a1742d
4 mai 2026
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00701 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXX7 Minute électronique Ordonnance du lundi 04 mai 2026 République Française Au nom du Peuple
69facc3fcdc6046d47be7d6d
5 mai 2026
interjeté par M.X [Z] DISANT [K] [B] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 4 mai à 11 h 03 aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté
RETENTIONS
69fad276cdc6046d47bfcbf3
[F] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance par voie électronique le 4 mai 2026 à 13h38 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance rendue et sa remise en liberté.
69fad28fcdc6046d47bfd1ce
Par déclaration au greffe le 4 mai 2026 à 09 heures 45, [V] [D] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.
69fc241bcdc6046d47e1ba55
6 mai 2026
Vu l'ordonnance du 04 Mai 2026 à 14h51 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
69f19c86cdc6046d47ee136e
28 avril 2026
Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 27 avril 2026 à 13h25, [V] [F] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté contestant les conditions
69f19c8dcdc6046d47ee1407
Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 27 avril 2026 à 12h55, [C] [W] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux motifs de la méconnaissance
Rétention Administrative
69f2ed56cdc6046d470d4e63
20 avril 2026
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée et sollicite la remise en liberté de l'étranger.
69f43ccacdc6046d472de40c
29 avril 2026
Par requête enregistrée le 26 janvier 2026, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention
Chambre des Rétentions
69f587f6cdc6046d474b38fa
1 mai 2026
requête en mainlevée formée par Monsieur [Y] [U] [C] en date du 27 avril 2026 ; Vu l'ordonnance rendue le 29 avril 2026 à 15h15 par le tribunal judiciaire d'Orléans rejetant la demande de mise en liberté
69e9ac6ccdc6046d4737da4b
21 avril 2026
Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 20 avril 2026 à 12h43, [A] [B] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté développant un agrumentaire
69e9ac8acdc6046d4737dccb
Par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 09 heures 56, [B] [N] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741
69e9ac96cdc6046d4737ddb3
[P] [D] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 avril 2026 à 10 heures 30.
69eafc41cdc6046d47571469
23 avril 2026
l'ordonnance du 21 Avril 2026 à 16h25 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
Se. Hospit. sans consent.
69ef1fc2cdc6046d47b05efe
24 avril 2026
saisine du magistrat du tribunal judiciaire de Bastia chargé du contrôle des soins psychiatriques sans consentement, en date du 10 avril 2026 ; Vu l'ordonnance rendue le 17 avril 2026 par le juge des libertés
69ef1fe5cdc6046d47b061f7
Il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client.
69f0431acdc6046d47ccd659
26 avril 2026
Monsieur [L] [R] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit ordonné sa remise en liberté.
69f04332cdc6046d47ccd80c
25 avril 2026
Par déclaration au greffe le 24 avril 2026 à 10h01, [L] [P] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant que : - l'autorité administrative
69f0438ecdc6046d47ccde96
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00652 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXM3 Minute électronique Ordonnance du samedi 25 avril 2026 République Française Au
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