Greffier, lors des débats : Mme Patricia PUPIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

La demande de Mme X... est donc fondée en son principe .

Serge BERTHET, Conseiller Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Chantal BARON, Présidente de Chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MMA IARD RCS du Mans n° B 440 048 882 sise [Adresse 2] Représentée par Me Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON S.A.S.U.

mission essentielle de recueillir des éléments sur les indemnités d'éviction et d'occupation réciproquement dues.

- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

rendu(e) le 19 Novembre 2013 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 12 N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Patricia

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/000102 du 13/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) DÉBATS : à l'audience publique du 05 Mars 2024 Tenue par Patrick

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Mme Danielle DEMONT, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Madame DAYRE, Conseiller qui en ont délibéré.

VILLEURBANNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Frédéric GUTTON, avocat au barreau de LYON substitué par Me Jean Baptiste CROIZIER, avocat INTIME : Maître Patrick

des contentieux de la protection de Rouen du 22 février 2024 APPELANT : Monsieur [M] [P] né le 25 Février 1967 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 10] Non comparant, représenté par Me Patrick

Mme [O] ne recevra pas 6 000 euros.

- signé par Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre et par Madame Hortense VITELA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET

[L] [B] fait valoir en substance : - que par jugement du 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc saisi par la SA Banque CIC EST à l'encontre de Mme [I] a déchu la SA Banque CIC EST de son

RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT Par jugement rendu le

Le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre Conseiller : Madame

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseill're Greffier, lors des débats : M.