en qualité de consommateurs, les époux [F], totalement profanes en la matière, ne peuvent selon eux établir de manière précise les erreurs commises par la BPM et l'étendue exacte de leur préjudice, raison

C... la somme de 5000,00 euros au titre des dommages et intérêts en raison du non-respect des dispositions conventionnelles, outre intérêts de droit à compter de la décision.

d'enquête » à la société Henry Johnson Sons and co limited (annexe 4 de la douane) qui relate les circonstances du contrôle douanier effectué au sein de la société Aéro Métal and Alloys et explique les raisons

panneaux publicitaires en vue de la préparation du règlement local de publicité (RLP) ; 2) le contrat passé avec la société X qui a réalisé l'audit ; 3) la demande d'indemnisation de la société X en raison

VICE ENTACHANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN RAISON DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE R. 423-13-2 DU CODE DE L'URBANISME. VICE SUSCEPTIBLE DE RÉGULARISATION, ABSENCE.<br/>

l'Hôpital de l'Institut Curie à sa demande de communication des éléments suivants relatifs à son traitement par radiothérapie et par curiethérapie, de juillet à septembre 2012 : 1) les doses réelles de rayons

Le 12 octobre 2021, la SELARL Ekip' a informé les époux [I] de l'irrécouvrabilité totale de leur créance à l'encontre de la société LND en raison de l'insuffisance d'actifs.

[Y] [B] [G] en raison de son âge et de la date d'écriture. Elle expose en outre que Mme [M] a commis des actes de violence et d'insubordination le 8 septembre 2020.

28 / 03 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 05018 PC / HH Décision déférée du 06 Octobre 2006- Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE- 20500880 Norbert SAINT RAMON

Il n'a pas été assisté par un avocat en raison d'un mouvement de grève décidé par le barreau de Lyon.

interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 29 avril 2026 à 11 heures 42 en faisant valoir au visa de l'article L. 824-19 du CESEDA l'irrégularité de la procédure antérieure à raison

A'titre'subsidiaire,' - constater l'existence des troubles psychiatriques de [B] [C], - juger que ces troubles psychiatriques sont suffisamment caractérisés de sorte qu'ils ont été susceptibles d'ôter la raison

Sur l'absences de perspectives d'éloignement: en raisonnement par l'absurde les ressortissants algériens ne devraient plus être retenus. Or cet argument ne peut être effectif.

de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant les éléments suivants : - In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative à raison

prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 7 avril 2026 à 18h17, et non notifiée à l'intéressé en raison

personne, a déclaré ne pas contester le principe de la dette, mais avoir besoin d'un échelonnement des paiements et d'un budget stable, dans la mesure où elle vit seule avec son fils qui ne travaille pas, raison

Par lettre du 30 juillet 2021, l'employeur l'a informé de la rupture du contrat de travail pour le motif suivant : rupture de votre période d'essai en raison de votre inaptitude d'origine professionnelle

Il comprend les raisons de son hospitalisation et accepte le traitement. Il est entouré de sa famille en particulier de sa mère en Vendée.

documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison

téléphone lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative, des droits à l'arrivée au CRA et des droits relatifs à l'asile, - l'absence de bien fondé de la prolongation en raison