ADMINISTRATIF · 1ère chambre — 5 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053899149
- Date
- 5 mars 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, OBLIGATION DE TRANSMETTRE À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL LE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN APPLICATION DE R. 423-13-2 QUAND LE PROJET RELÈVE DE L'ARTICLE L. 752-1 DU CODE DE COMMERCE. VICE ENTACHANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN RAISON DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE R. 423-13-2 DU CODE DE L'URBANISME. VICE SUSCEPTIBLE DE RÉGULARISATION, ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 5 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053899149
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel