nullité.

Par ordonnance en date 5 décembre 2023 du juge des référés du tribunal judiciaire de La Rochelle, a: - prononcé la nullité de la convocation de l'assemblée générale extraordinaire du 18 avril 2023;

Aucun procès-verbal d'assemblée générale n'est versé en ce sens.

générale pour statuer sur la conclusion d'avenants aux contrats de bail commercial existants ainsi que sur la reddition des comptes de Monsieur [C], en qualité d'administrateur judiciaire, assemblée générale

Le 20 avril 2018, une assemblée générale extraordinaire des associés s'est tenue, au cours de laquelle, notamment, l'article 12 des statuts concernant le retrait volontaire ou obligatoire d'un associé

Par jugement en date du 16 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Grasse a : - prononcé la nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2013, - condamné le syndicat à payer à chacune

Sur la nullité de l'assignation invoquée par la SARL SOMEBY et par [N] [M] : En rappelant que, par application de l'article 114 alinéa 2 du Code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée

générale de 2017 sachant qu'en copropriété, une assemblée générale est réputée souveraine dans ses prises de décision et le vote de ses résolutions.

des délibérations de l'assemblée générale de l'EARL [23] autorisant le transfert de la référence laitière et des surfaces foncières transmises à la DDTM dans le cadre de sa décision du 27 février 2015

Mme [Y] [U] épouse [X] soutient n'avoir jamais été destinataire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ordinaire des associés du 17 juillet 2017, ayant autorisé cette vente et conteste

délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 29 AVRIL 2011 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Lors d'une assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 23 septembre 2011, l'objet social de la SAJE a été étendu à l'exercice du droit dit de « retransmission secondaire » ou de «télédiffusion

[Z] [Y] et [G] [W] ont constitué le 17 octobre 2011 la société Bati Concept 26/07, laquelle, suivant assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2018, a été transformée en société par actions simplifiée

de la décision de l'assemblée générale ayant désigné ce gérant.

En vertu de l'article 11 des statuts de l'Association, les membres sont tenus de lui verser une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par l'assemblée générale ordinaire de l'Association.

L'article 1338 du code civil dispose, dans sa rédaction ici applicable : L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est

générale.

l'action en nullité entreprise par M.

Le siège social de la société a ensuite été transféré à [Localité 7] par décision de l'assemblée générale du 16 janvier 2017. Suivant assemblée générale du 14 mai 2019, la démission de M.

Mme [F], cogérante a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 21 avril 2006 ayant pour objet la vente de la maison à laquelle M.